 | Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 páginas
...d'enfonts indûment admis ou employés, sans que les amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 francs. « S'il ya récidive, les propriétaires ou...police correctionnelle, et condamnés à une amende de 16 à 100 francs. Dans les cas pi'.ivus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 páginas
...quelle que soit la bonne foi du contrevenant. C'est une règle constante en matière de contravention. S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants...à une amende de seize à cent francs. Dans les cas que nous prévoyions tantôt et où il ya lieu au cumul des amendes, ces amendes réunies ne pourront... | |
 | 1857 - 978 páginas
...du canton et punis d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15f, et, s'il ya récidive, devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100r. Dans la petite sphère où il est établi , le système répressif adopté par la maison... | |
 | Armand Audiganne - 1866 - 188 páginas
...puissent s'élever au-dessus de 200 francs. S'il ya récidive, les propriétaires des manufactures sont traduits devant le tribunal de police correctionnelle, et condamnés à une amende de 16 à 100 francs. Dans le cas où il y aurait lieu à cumuler ici les amendes, parce que le délit... | |
 | Jules Simon - 1867 - 364 páginas
...les inspecteurs dresseront des procès-verbaux qui feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 12. — En cas de contravention à la présente loi ou aux...amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever au-dessus de 200 fr. S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants...police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 fr. à 100 fr. Dans les cas prévus par le § 2 du présent article, les amendes réunies ne pourront... | |
 | Octave Gréard - 1874 - 822 páginas
...inspecteurs dresseront des procès- verbaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 12. — En cas de contravention à la présente loi ou aux...amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cinq... | |
 | Eugène Tallon, Gustave Maurice - 1875 - 632 páginas
...simple police qui ne pourra excéder quinze francs. ployés, sans qne ces amendes réunies poissent s'élever au-dessus de deux cents francs. S'il ya...amende de seize à cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies ne pourront jamais excéder cent... | |
 | Jean-Guillaume-César-Alexandre-Hippolyte baron de Colins - 1856 - 520 páginas
...puissent s'élever au-dcssL'3 de deu:; cents francs. S'il ya récidive, les propriétai.es ou exploit mis des établissements seront traduits devant le tribunal...correctionnelle et condamnés à une amende de seize a cent francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies... | |
 | France. Office du travail - 1895 - 726 páginas
...au-dessus de 2oo francs. S'il ya récidive, les propriétaires ou exploitants des établissements scront traduits devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende de 16 à 100 francs. Dans les cas prévus par le paragraphe second du présent article, les amendes réunies... | |
| |
Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous de l'âge, soit de l'excès de travail, donneront lieu à autant d'amendes qu'il y aura d'enfants indûment admis ou employés, sans que ces amendes réunies puissent s'élever... 
