 | Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 466 páginas
...navigation être grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement,,. ARTICLE "V. Les bureaux de perception dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement ; et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 430 páginas
...grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le réglement Bureaux de perception. ii2. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Louis François Joseph baron de Bausset-Roquefort - 1829 - 428 páginas
...grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le réglement. Bureaux de perception. ii 2. Les bureaux de perception , dont on réduira autant que possible le nombre , seront fixés par le réglement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Gaetan de Raxis de Flassan - 1829 - 468 páginas
...navigation grevée d'autres droits quelconques, outre ceux fixés dans le réglement. ARTICLE CXII. Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un... | |
 | Jean-Baptiste baron Nothomb - 1834 - 530 páginas
...riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord , à moins qu'un des étals riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 113.... | |
 | Édouard Alletz - 1836 - 428 páginas
...de perception , dont onr réduira autant que possible le nombre , seront fixés par le réglement , et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Chemins... | |
 | Belgium treaties - 1839 - 772 páginas
...riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Les bureaux de perception , dont on réduira...par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite ancur changement que d'un commun accord, à moins qu'un des États riverain» *»« voulût diminuer... | |
 | Lewis Hertslet - 1840 - 430 páginas
...bureaux de perception, dont on reduira, autant que possible, le nombre, seront fixes par le reglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, & moins qu'un des Etats Riverains ne voulut diminuer le nombre de ceux qui lui appartienuent exclusivement.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1842 - 574 páginas
...riverains, ni la navigation grevée d'autres droits quelconques outre ceux fixés dans le règlement. Art. 112. Les bureaux de perception, dont on réduira autant...changement que d'un commun accord , à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art.' 113.... | |
 | Cesare Cantù - 1844 - 976 páginas
...bureaux de perception, doni on réduira aulanlque possible le nombre, seronl fixés par le réglement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord. a moins qn'un des Elats riverains ne voulùt diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivcment.... | |
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Les bureaux de perception, dont on réduira autant que possible le nombre, seront fixés par le règlement, et il ne pourra s'y faire ensuite aucun changement que d'un commun accord, à moins qu'un des Etats riverains ne voulût diminuer le nombre de... 
