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" Cour d'amirauté; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : Art. "
Nouveau recueil général de traités, conventions et autres transactions ... - Página 649
editado por - 1849
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1861 - 1062 páginas
...Britannique pour les colonies ; Lesquels, après s'être communiqué mutuellftnent leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les article! suivants : Art. I". Sa Majesté la Reine du royaume uui de la Grande-Bretagne et d'Irlande...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volúmenes1-2;Volumen13;Volúmenes43-46

1873 - 798 páginas
...Bass, secrétaire d'État des États-Unis ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins-pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants: Art. 1". Il y aura pleine et entière liberté de commerce et de navigation entre les habitants...
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Nouveau recueil officiel des lois, décrets et ordonnances du ..., Volumen8

Bern (Switzerland : Canton) - 1862 - 472 páginas
...John Robert Gordon, Esquire, Son Ministre plénipotentiaire près la Confédération suisse, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants: Bretagne et d'Irlande aux mêmes conditions et sur le *> même pied que...
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Raccolta dei trattati e delle convenzioni commerciali in vigore tra l'Italia ...

Italy - 1862 - 1306 páginas
...Envoyé Extraordinaire et Ministre Plénipotentiaire près Sa Majesté le Roi de Sardaigne. Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants : I. — A partir de l'époque à laquelle, conformément aux stipulations de...
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Amtliche Sammlung der Bundesgeseze und Verordnungen der ..., Volumen7

Switzerland - 1863 - 702 páginas
...Saints Maurice et Lazare d'Italie, Son Chargé d'Affaires près la Confédération suisse, lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : Article I. Il y aura entre la Suisse et la Belgique paix perpétuelle...
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Recueil des traités et conventions concernant le royaume de Belgique, Volumen5

Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1864 - 516 páginas
...fédéral, membre du Conseil fédéral suisse, chef du département du commerce et des payages; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et signé les articles suivants : ARTICLE 1er. Il y aura, entre la Belgique et la Suisse, paix perpétuelle...
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Règles internationales et diplomatie de la mer, Volumen1

Théodore Ortolan - 1864 - 514 páginas
...pair d'Angleterre, etc..., qui, après s'être communiqué leurs pouvoirs respectifs et les «voir trouvés en bonne et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants : Art. l". Les deux parties contractantes consentent mutuellement à ce que les navires, pourvus...
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Code international de la propriété industrielle, artistique et littéraire ...

J. Pataille, Alberto Huguet - 1865 - 620 páginas
...Saint-Grégoire des Etats pontificaux, son ministre résidant près SM le roi des Belges; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs, trouvés en bonne et due forme, ont arrêté les articles suivants : ART. l'r A partir de l'époque à laquelle, conformément aux stipulations...
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Le guide diplomatique: précis des droits et des fonctions ..., Volumen2,Página 1

Karl von Martens, Friedrich Heinrich Geffcken - 1866 - 332 páginas
...le sieur Pageot, etc., et le président des États-Unis d'Amérique, Abel P. Upshur, etc.; lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs,...et due forme, ont arrêté et conclu les articles suivants: ABT. 1er. Il est convenu que les hautes parties contractantes, sur les réquisitions faites...
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A Treatise Upon the Law of Extradition: With the Conventions Upon the ...

Sir Edward Clarke - 1867 - 214 páginas
...l'Ordre de Leopold de Belgique, son Ambassadeur Extraordinaire près sa Majesté Britannique ; Lesquels, après s'être communiqué leurs pleins pouvoirs respectifs,...et due forme, ont arrêté et conclu les Articles suivants :— ARTICLE I. It is agreed that the High Contracting Parties shall, on requisitions made...
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