..., aucune troupe étrangère ne pourra être admise an service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...proposition des lois appartient au Roi, à la chambre de* pairs et à la chambre des députés. Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par...

...service de l'État qu'en vertu d'uuc loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement parle Roi, la Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. La proposition des lois appartient •a Roi , à la Chambre des pairs et à la Chambre des dépaués. Néanmoins toute loi d'impôt doit...

...mai 1814- « Le gouvernement représentatif sera maintenu; ainsi la Charte, qui porte article 15 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des depotés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte <ies lois; art....

...1814- « Le gouvernement représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et , art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art....

...18i4- « Le gouvernement représentatif sera maintenu ; ainsi la Charte, qui porte article i5 : « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi, la chambre des pairs et la chambre des deputés des départemens, » et, art. 19 : Les chambres ont l'initiative indirecte des lois; art....

...mots : des départemens . « Art. 16 et 17. La proposition des lois appartient au roi , à la cbambre des pairs et à la chambre des députés. « Néanmoins toute loi d'impôt doit être d'abord votée par la chambre des députés. « Art. 19, 20 et 21, supprimes, remplacés par...

...Toutefois, aucune troupe étrangère ucr pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des pairs et la Chambre des députés. 15. Là proposition des lois appartient au Roi , à la Chambre des pairs et à là Chambre des députés....

..., aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...la chambre des pairs et la chambre des députés. 13. La prbposition des lois appartient au Roi , à la chambre des pairs et à la chambre des députés....

...Toutefois aucnne tronpe étrangère ne pourra être admite an service de l'Ktat qu'en vérin d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement...par le Roi , la Chambre des pairs et la Chambre des dépotés. 15. La proposition des loi« appartient an Roi, a la Chambre des pain et à la Chambre des...

...d'intérêt public légalement constaté, mais avec une indemnité préalable. » (Art. 9 et 10. ) 8. « La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre tles députés des départcmcns. Toute loi doit être discutée et votée librement par la majorité...