...gouvernement, et il ne serait plus possible de dire, avec l'article 1 5 de la Charte , que ce pouvoir s exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs et la chambre des députés des départemens. » Cependant , il est de toute évidence que la procédure , indiquée par l'ordonnance,...

...art. i "' ). Ils sont tous égale» ment admissibles aux emplois civils et militaires ( art. » 3 ). La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés » des départemens( art. |5 ). » La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle...

...Ici (art. i"). Ils sont tous égale» ment admissibles aux emplois civils et militaires (art. 3). » La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés • des départeinens (art. i5). >• La charte n'ajoute point : et par le corps de la noblesse; elle ne parle...

...délégué aucune portion aux Chambres. Le seul article de la Charte, applicable , est le iSe. Il porte : « La puissance législative s'exerce » collectivement...Chambre des » Pairs et la Chambre des Députés. » Le Roi a donc admis à l'exercice de la puissance législative , mais non du pouvoir constituant...

...règlement et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et ia sûreté de Tétât. i ) . Ln puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des pairs, et la chambre des député» des départemens. . , io. Le Roi propose la loi. 17. La proposition de ia loi est portée...

...les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. ., I 5. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi , la chambre des pairs , et la chambte des députés des départemens. - r. -:vr:: ".on :.! . ' JO. Le Roi propose la loi. •!••»•...

...règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. XV. « La puissance législative s'exerce collectivement...pairs et la chambre des députés des départements. XVI. « Le roi propose la loi. XVII. « La loi proposée est , au gré du roi , portée ou à la chambre...

...traités de paix , d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois , fait des réglemetis , etc. La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs et la chambre des députés des départemens , etc. , etc. , etc. , etc. Les articles de 24 à 34 traitent de la chantbre des pairs....

...les régleraens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...Chambre des pairs et la Chambre des députés des départemens. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du Roi, à la Chambre des pairs ou...

...les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois et la sûreté de l'état. 15. La puissance législative s'exerce collectivement...chambre des pairs, et la chambre des députés des départemens. 16. Le roi proppse la loi. 17. La proposition de la loi est portée, au gré du roi,...