...présente loi , ainsi que tous les délits qui y sont prévus, à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et | ays...

...présente loi , ainsi que tous les délits qui y sont prévus , à dater de sa publication. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui , -sera exécutée comme loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays...

...acquittée à dater du 4 novembre 1827 , jour de la mort de l'euscignedc vaisseau Bisson. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat, etc. Donné en notre châtean des Toileries, le 17 mai i&tS , et de notre règne le quatrième. ._...

...adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cejourd hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos cours et tribunaux, préfets , corps administratifs , et tous autres , que les présentes ils gardent et maintiennent,...

...prescrit. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celie des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui,...loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent...

...discutée, délibérée et adoptée par Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionn par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours ef Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présenti ils.gardeut «t maintiennent...

...applicable an département de la Seine : il sera statué, à son égard, par une loi spéciale. La présente loi , discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres...

...des pairs. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par U Chambre des pairs et fur relie des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui...exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement a nos cours *l tribunaux, préfets, corps administratifs, et tous autres, que les présentes ¡1ч...

...l'année i 83a. La présente loi, disculée , dé. ibéiée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi del'Etat. Paris, ai avril i8Ja. Signe LOU1S-PHILIPPE. LOI , Budget. — Receltes. Loi portant fixation...

...municipaux dans les communes où elle n'aura pas encore été valablement consommée. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à^nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent...