...d'investir l'autorité administrative (5). 01. Le fermage est privilégié sur les fruits de lu récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la ferme et de tout ce qui sert à son exploitation (6). l (i) Cad. Civ., art. 584 «t 586. (a) Art. n55....

...v. — On a dit pour la demanderesse : L'art. 2102 établit le privilège en faveur du propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme; rien de plus formel que cette disposition, et il semblerait que, pour l'exécuter, on dût se borner...

...: i °. Les frais de justice ; 2°. Les frais funéraires; 5". Les loyers et fermages des immeubles sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu et pour le terme courant, si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques, ou lorsqu'étant...

...ustensiles , sur le prix desdits ustensiles ; 9°. Les loyers et fermages , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme , et de ce qui sert à l'exploitation , conformément à ce qui a été dit ci-dessus;...

...immeubles , sur les fruits « de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui gar« nit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est éd"' « et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authenti« ques , ou si , éiant sous...

...locateur sur les fruits de I > récolte de l'année, ainsi que sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout Ce qui sert à l'exploitation de la ferme, r . /'art. :: io?.. a." Celui d'un créancier saisi d'un gage , sur le prix de la chose engagée. 3.°...

...il a dû fonder une garantie du paiement des loyers ou fermages. Aussi les termes de l'art. 2102 , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme . font ressortir cette idée. Il est vrai que Pothier, du contrat de louage, n° 248, disait : « A...

...D'après la loi , le privilége du propriétaire s'exerce sur les fruits de la récolte de l'année , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et aussi sur le prix de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Par les fruits de la récolte...

...t. 17, p. 8fl, dit. Tarlier; contraire, Malleville, Tarriblc, Favard, Grenier. fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit...maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert al' exploitation de lu ferme, •acoir, pour tout ce qui ait échu, et pour tout ce qui est à échoir,...

...de garantie , serviraient à payer d'autres créanciers du preneur. Ainsi il doit exercer ses droits pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir. Mais lorsqu'aucun créancier du preneur ne se présente, que le bailleur exerce seul des poursuites...