 | Yonne (France) - 1837 - 354 páginas
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vettu d'une loi. i£. La puissance législative s'exerce collectivement par le Roi, la chambre des... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1837 - 858 páginas
...emplois d'administration publique, et fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exe'cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. ART. 15. Suppression des mots: des departemens. ART. 16 et 17. La proposition des lois appartient au... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...pourrait être autorisée ; car, aux termes de l'article iî de la Charte , le Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Art î". Le piéfet du département des Tosges et áltense à acquérir, an nom de FEtat, 1 établissement... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837 - 1600 páginas
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les cmpíoi« <i'admÍDÍ>tration publique, et /ait les réglemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de 1гщт exécution. Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra fitre admise au service de l'Etat... | |
 | j. b. duvergier - 1837 - 678 páginas
...aux termes de l'article 13 de la Charte , ïe Roi fait les réglemens et ordonnances nécessaire» pour l'exécution des lois, sans pouvoir jamais ni...lois elles-mêmes, ni dispenser de. leur exécution. • Art. I". Le piéfet du département des Vosges est autorisé à acquérir, an nom de l'Etat, l'établissement... | |
 | 1838 - 1070 páginas
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglcrnens cl ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois,...elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois; atlclmc troupe étrangère nn pourra être admise au service de l'Etal qu'en vertu â'uncloi.. 14.... | |
 | France - 1838 - 338 páginas
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'adminislration publique et fait les règlemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...suspendre les lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution(S). Toutefois aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en... | |
 | France - 1838 - 584 páginas
...Retour à la Chambre des Députés, le 3 (Mon. da 4). (2) L'art. 13 de la Charte est ainsi conçu : «Aucune troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. » Le grand nombre de déserteurs étrangers rendait nécessaire la formation d'une légion étrangère... | |
 | Auguste Aimé Boullée - 1839 - 790 páginas
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les réglements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre... | |
 | Auguste-Aimé Boullée - 1839 - 384 páginas
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. 14. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la Chambre des pairs et la Chambre... | |
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Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... 
