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" Le Roi est le chef suprême de l'État ; il commande les forces 'de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Página 53
por France - 1831
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De l'organisation et des attributions des conseils généraux de ..., Volumen1

Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 páginas
...il nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les ordonnances et les règlements nécessaires pour l'exécution des lois, sans pouvoir...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Il résulte de ces dispositions que le roi est le chef suprême de l'administration , et qu'il est...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volumen1

Émile Masseux Victor Foucart - 1843 - 822 páginas
...d'administration publique , et fait » les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exé» cution des lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les »...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution.;) 90. Le Roi a la hante direction des forces de terre et de mer, pour soutenu* au dehors les intérêts...
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Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ...

F. Gomot - 1844 - 500 páginas
...d'alliance et de commerce , nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...troupe étrangère ne pourra être admise au service de l'État qu'en vertu d'une loi. 1k. La puissance législative s'exerce collectivement par le roi , la...
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Revue de droit français et étranger, Volumen1

1844 - 1084 páginas
...il ne peut nommer à un emploi qui n'a pas déjà été créé par une loi. Art. 28. Le roi rend les ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois...lois ellesmêmes, ni dispenser de leur exécution. Art. 29. Le roi sanctionne et promulgue les lois. Art. 30. Le roi convoque les députés et les sénateurs,...
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Cours de droit public et administratif

Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 páginas
...notre ordre constitutionnel. La Charte de 1830, art. 13, dit que, « le roi fait les rè« glemens et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...elles-mêmes, « ni dispenser de leur exécution. » — Les tribunaux ont donc le droit et le devoir constitutionnel de se refuser à l'exécution d'une...
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Statistique générale méthodique et complète de la France, comparée ..., Volumen2

Jean-Henri Schnitzler - 1846 - 470 páginas
...d'alliance et de commerce, nomme à tous les emplois d'administration publique, et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...lois elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution (art. 13). Seulement, à l'égard des individus condamnés par les tribunaux pour crimes ou délits,...
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Cours d'introduction générale a l'etude du droit, ou manuel d'encyclopédie ...

Prosper-Louis-Auguste Eschbach - 1846 - 410 páginas
...l'on a stipulé plus clairement dans la Charte de 1830, et l'on a ajoutée l'art. 13 ces mots : « sans pouvoir jamais ni suspendre les lois « elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. » Ainsi l'ordonnance ne peut et ne doit être que le développement naturel et nécessaire de la loi...
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Almanach royal et national

1846 - 1200 páginas
...d'administration pnblique , et fait Icsréglcmcns et ordonnances nécessaires pour l'exécution ¿es lois, sans pouvoir jamais ni suspendre les lois elles-mêmes, ni dispenser de leur cxéculion. Toutefois, aucune trogpe étrangère ne pourra être admise au service de l'Etal qu'en...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 564 páginas
...et fait les règlements et ordonnances nécessaires pour l'exécution des lois , sans pouvoir puiais ni suspendre les lois elles-mêmes ni dispenser de...admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. Art. 16 : « Toute loi doit être discutée et volée librement par la majorité de chacune des deux...
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Almanach royal et national

1847 - 1196 páginas
...d'alliance et de commerce,' nomme à tous les emplois d'administration publique , et fait les rtfglcmcns et ordonnances nécessaires pour l'exécution des...elles-mêmes, ni dispenser de leur exécution. Toutefois, aucinc troupe c'trangèrc ne pourra être admise au service de l'Etat qu'en vertu d'une loi. i4- La...
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