| Gaëtan de Raxis de Flassan - 1829 - 464 páginas
...définitivement réglées conformément à la teneur du susdit article additionnel. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la susdite convention. En foi de quoi , les plénipotentiaires respectifs l'ont signé et y ont... | |
| 1830 - 348 páginas
...Suisses , en conserveront en tout temps la faculté, nonobstant le terme fixé pour la ratification. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans ladite convention, et sera ratifié en même) temps. Fait à Berne, le trente Mai, mil huit- cent... | |
| Frédéric Schoell - 1833 - 734 páginas
...indépendant. Pour cet effet , il sera dressé un acte séparé , contenant lesdites constitutions, lequel aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le présent traité. Art. 7. Les actes séparés qui seront rédigés, l'un relatif au commerce... | |
| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1834 - 740 páginas
...de dix années, pour lequel elles ont été conclues, courra à partir de leur mise à exécution. Le présent article additionnel aura la même force et valeur que s'il était inséré, mot pour mot, dans le texte même des conventions du 22 août 1852. En fui de quoi, les plénipotentiaires... | |
| Jonathan Elliot - 1834 - 644 páginas
...sanctionne^, entre les deux Hautes Parties Contractantes par le présent traité. Le présent article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le traité signé aujourd'hui, et sera ratifié en même temps. En foi de quoi, nous, soussignés... | |
| 1835 - 424 páginas
...chargés de l'examen de liqmdation et de 1ous les arrangcmens relatifs aux prétentions réciproques. Le présent article additionnel aura la même force...valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour» . (Voir le Bulletin des Lois, série 5, n° 1 6.) 7. Le tmité du même jour, 1815,... | |
| Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - 792 páginas
...munitions de guerre et de bouche, en parties égales des deux payemens subséqiiens. Cet article séparé aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans la convenlion signée aujourd'hui, et sera ratifiée en même temps. En foi de quoi nous soussignés,... | |
| Édouard Alletz - 1836 - 422 páginas
...demeureront sans effet , ainsi que les jugemens qui ont pu être rendus en exécution de ces décrets. Le présent article additionnel aura la même force...valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour : il sera ratifié , et les ratifications en seront échangées en même temps. En... | |
| France - 1836 - 462 páginas
...ii-_..: — ï» „„...„= i!rr<.< mens qui ont pu être rendus en exécution de ces décret» (i). Le présent article additionnel aura la même force...valeur que s'il était inséré mot à mot au traité patent de ce jour ; il sera ratifié, et les ratifications en seront échangées en même temps. En... | |
| David Urquhart - 1836 - 630 páginas
...guerre étranger d'y entrer sous aucun prétexte quelconque. Le present Article Séparé et Secret aura la même force et valeur que s'il était inséré mot à mot dans le Traité d'Alliance de ce jour. Fait à Constantinople, le 82j^,",'"i l'an mil huit cent trente-trois";... | |
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