 | Léon Leygue - 1892 - 650 páginas
...ligne existera le long de la voie. La Compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement...appareils, ainsi que l'organisation, aux frais de la Compagnie,du contrôle de ce service par les agents de l'Etat. TITRE VI CLAUSES DIVERSES. Art. 59.... | |
 | Alfred Monville - 1892 - 116 páginas
...charges-type qui, reproduisant une clause des cahiers des charges antérieurs, stipule en son article 52? Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes, canaux, chemins de fer et autres voies de communication qui traverseraient le chemin de fer concédé,... | |
 | Charles Bricka - 1894 - 732 páginas
...semblable ligne existera sur la voie. La Compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement...ainsi que l'organisation, aux frais de la Compagnie, duconIrùle de ce service par les agents de l'Etal. TITRE VI CLAUSES DIVERSES. Art. 59. — Dans le... | |
 | France - 1894 - 1692 páginas
...puyîqne concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils , ainsi que l'organisation , jii tna de la compagnie , du contrôle de ce service par les agents de l'État. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. 50. D»ns le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait... | |
 | France. Assemblée nationale - 1896 - 834 páginas
...est parlé cidessus. La même autorisation s'applique aux gares et bassins du stationnement. Art. 15. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de nouvelles routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou chemins de fer qui traverseraient... | |
 | Adrien Godet - 1903 - 416 páginas
...ligne existera le long de la voie. La Compagnie sera lenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement...ordonnerait ou autoriserait la construction de routes impériales, départementales ou vicinales, de chemins de fer ou de canaux qui traverseraient la ligne... | |
 | Pierre Charles Laurent de Villedeuil - 1906 - 916 páginas
...les céder à l'Etat, qui sera tenu, dans ce cas, de les reprendre! à dire d'experts. — Art. 40. Dans le cas où le gouvernement ordonnerait ou autoriserait la construction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de chemins de fer qui traverseraient le chemin... | |
 | Georges Charles Humbert - 1908 - 544 páginas
...semblable ligne existera le long de la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre a tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement...que l'organisation, aux frais de la compagnie, du controle de ce service par les agents de l'Etat. TITRE VI CLAUSES DIVERSES ART. Îj9. — Dans le cas... | |
 | France - 1861 - 688 páginas
...tenue de se soumettre a tons les règlements d'administration publique concernant l'établissement 87 et l'emploi de ces appareils, ainsi que l'organisation,...compagnie, du contrôle de ce. service par les agents de l'Etal. TITR'K VI. CLA OSES DIVERSES. 58. Dans le cas où le "gouvernement ordonnerait ou autoriserait... | |
 | France - 1864 - 614 páginas
...ligne existera le long de la voie. La compagnie sera tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement...ainsi que l'organisation, aux frais de la compagnie, ducontrôlede ce service par les agents de l'Etat. TITRE VI. CLAUSES DIVERSES. £>9. Dans le cas où... | |
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Compagnie sera tenue de se soumettre à tous les réglements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi de ces appareils, ainsi que l'organisation, aux frais de la Compagnie, du contrôle de ce service par les agents de l'Etat. 
