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" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif... "
Annales maritimes et coloniales - Página 728
1841
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volumen5;Volumen1863

1863
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des' engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition; qu'il ne peut s'affranchir de ces obligations que par l'abandon du navire et du fret; » Considérant...
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Le droit commercial comparé de la France et de l'Angleterre suivant l'ordre ...

Jean Claude Colfavru - 1863 - 637 páginas
...propriétaire de navire est civilement responsable •• des faits du capitaine et tenu des engagements contractés - par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expé•• dition. — Il peut, dans tous les cas, s'affranchir des obli•• gations ci-dessus...
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De la juridiction française dans les echelles du Levant et de Barbarie, Volumen1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866
...les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés parce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition....obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et du fret, si elles n'ont été contractées expressément par son ordre spécial. Toutefois la faculté de faire...
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English Reports Annotated, 1866-1900, Volumen2,Parte1

Maxwell Alexander Robertson - 1866
...navire est civilement responsable des faits du capitaine et pour des en^a^ements contractés par re dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut dans tous les cas affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret," &c. as an authority, and...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...propriétaire de navire est «vilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements d hoc qui lui sera nommé ' . 160. S'il n'ya ni père ni mère , ni aïeuls ni aï — (Civ. 1384.) — 11 peut, dans tous les cas", s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon...
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Reports of Cases Argued and Determined in the Court of Queen's ..., Volumen6

Great Britain. Court of King's Bench, William Mawdesley Best, George James Philip Smith - 1867
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagemens contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. " II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du...
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Des abordages maritimes: commentaire des articles 407, 435 [Section symbol ...

Raymond de Fresquet - 1869 - 110 páginas
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier , pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition . — II peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi ..., Volumen2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869
...du Code Napoléon) des Tails du capitaine, aux termes des engagements (arl. 1998 du Code .Napoléon) contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ; Que, le préposant et le mandant se trou\ant dans l'impossibilité d'empêcher des fails et désengagements...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen48

1870
...le propriétaire du navire est civilement responsable des faits du capitaine et des engagements de ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à...peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci dessus par l'abandon du navire et du fret; Attendu qu'il est constaté, en fait, par l'arrêt attaqué:...
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De la juridiction française dans les échelles du Levant et de ..., Volumen1

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871
...est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et du fret, si elles n'ont été contractées expressément par son ordre spécial. Toutefois la faculté de faire...
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