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" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif... "
Annales maritimes et coloniales - Página 728
1841
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L'Année maritime: revue des événements et répertoire statistique ..., Volumen2

1878
...propriétaire de navire estcivilement responsable des faits du capitaine, et tenu Ancien texte. des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret....
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A Treatise on the Law of Collisions at Sea: With an Appendix, Containing ...

Reginald Godfrey Marsden - 1880 - 304 páginas
...216 of the French Code de Commerce is as follows : — faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif...la faculté de faire abandon n'est point accordée a celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou co-propriétaire du navire. Lorsque le...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes: revue ..., Volumen1881

1881
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La location d'un chronomètre au capitaine étant un fait relatif à l'expédition du navire, les propriétaires...
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volumen31

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1882
...que le propriétaire du navire civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à la cargaison, peut, dans tous les cas, s'affranchir de ses obligations par l'abandon du navire et du...
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Iets over doorloopende cognoscementen

Adrianus Johannes Bik - 1882 - 78 páginas
...»Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et a l'expédition." De Engelsche wetgeving bepaalt op dit punt in hoofdzaak hetzelfde doch omschrijft...
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Droits des créanciers, chirographaires, privilégiés et hypothćaires sur les ...

Maxime Danjou - 1883
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, décision parfaitement justifiée, du reste, au point de vue de l'équité et de l'utilité pratique...
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The Law Magazine and Review: For Both Branches of the Legal Profession at ...

1883
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. " II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du...
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Du commerce maritime, Volumen3

Jassuda Bédarride - 1883
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faiis du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ; mais qu'il n'existe dans le livre 2 du Code de commerce aucune disposition analogue concernant les...
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De la condition résolutoire et de ses effets dans le droit romain: Étude sur ...

Pierre Lallier - 1883 - 126 páginas
...propriétaire de navire « est civilement responsable des faits du capitaine et tenu « des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui « est relatif au navire et à l'expédition. — II peut dans « tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par « ('abandon du navire...
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Le régime dotal sous Justinien en droit romain: Des effets des jugements d ...

Raynald Petiet - 1884 - 191 páginas
...propriétaire de navire, d'être civilement responsable « des faits du capitaine, et tenu des" engagements contractés par ce dernier , pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » En présence de toutes ces difficultés, la pratique ne devait pas tarder à demander des réformes....
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