 Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...  Annales maritimes et coloniales - Página 7281841Vista completa - Acerca de este libro
 | 1878
...propriétaire de navire estcivilement responsable des faits du capitaine, et tenu Ancien texte. des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret.... | |
 | Reginald Godfrey Marsden - 1880 - 304 páginas
...216 of the French Code de Commerce is as follows : — faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif...la faculté de faire abandon n'est point accordée a celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou co-propriétaire du navire. Lorsque le... | |
 | 1881
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. La location d'un chronomètre au capitaine étant un fait relatif à l'expédition du navire, les propriétaires... | |
 | Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1882
...que le propriétaire du navire civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à la cargaison, peut, dans tous les cas, s'affranchir de ses obligations par l'abandon du navire et du... | |
 | Adrianus Johannes Bik - 1882 - 78 páginas
...»Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et a l'expédition." De Engelsche wetgeving bepaalt op dit punt in hoofdzaak hetzelfde doch omschrijft... | |
 | Maxime Danjou - 1883
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, décision parfaitement justifiée, du reste, au point de vue de l'équité et de l'utilité pratique... | |
 | 1883
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. " II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du... | |
 | Jassuda Bédarride - 1883
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faiis du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ; mais qu'il n'existe dans le livre 2 du Code de commerce aucune disposition analogue concernant les... | |
 | Pierre Lallier - 1883 - 126 páginas
...propriétaire de navire « est civilement responsable des faits du capitaine et tenu « des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui « est relatif au navire et à l'expédition. — II peut dans « tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par « ('abandon du navire... | |
 | Raynald Petiet - 1884 - 191 páginas
...propriétaire de navire, d'être civilement responsable « des faits du capitaine, et tenu des" engagements contractés par ce dernier , pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » En présence de toutes ces difficultés, la pratique ne devait pas tarder à demander des réformes.... | |
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