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" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif... "
Annales maritimes et coloniales - Página 728
1841
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A Treatise on the Law of Collisions at Sea: With an Appendix, Containing ...

Reginald Godfrey Marsden - 1885 - 560 páginas
...dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. H peut dans tous les cas s'affranehir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire...la faculté de faire abandon n'est point accordée a celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou eo-propriétaire du navire. Lorsque le...
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volumen27;Volumen1885

1885
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Il peut, dans les tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. Toutefois,...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 11 peut, dans tous les cas, s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret. Toutefois,...
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Les clauses d'irresponsabilité des connaissements

Charles Le Jeune - 1885 - 207 páginas
...propr1étaire de navire est civilement responsable des » faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce » dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. — » II peut, dans tous les cas, s'affranchir de ces obligations par » l'abandon du navire et du...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

1885
...propriétaire de navire est civileu ment responsable des faits du capitaine et « tenu des engagements contractés par ce « dernier, pour ce qui est relatif au navire « et à l'expédition. 11 peut, dans tous les « cas, s'affranchir de ces obligations par « l'abandon du navire et du fret....
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Questions de droit maritime, Volumen3

Alfred de Courcy - 1885
...navire e est civilement responsable des faits du ca« pitaine, et tenu des engagements contrac« tés par ce dernier, pour ce qui est relatif au « navire et à l'expédition. > C'est le principe, emprunté au droit commun. Le capitaine est un préposé ou un mandataire, souvent...
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Droit romain:- De la tutelle perpétuelle des femmes: Droit français:- Du ...

Henri Deserces - 1886 - 446 páginas
...propriétaire ou armateur est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, art. 216 Code de Commerce. Celte responsabilité repose pour les faits commis par le capitaine dans...
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Revue internationale du droit maritime, Volumen17

1902
...le propriétaire du navire est civilement responsable du fait du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Mais les parties peuvent modifier ces dispositions par la convention, pourvu qu'elle ne soit pas contraire...
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Code pratique des assurances maritimes: du délaissement des ..., Volumen1

France - 1887
...Le propriétaire d'un navire, civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à la cargaison, peut, dans tous les cas, s'affranchir de ses obligations par l'abandon du navire et du...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volumen66

1888
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de se libérer par l'abandon...
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