Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif... "
Annales maritimes et coloniales - Página 728
1841
Vista completa - Acerca de este libro

Eenige beschouwingen over het recht van afstand (Art. 321, 335, W. v. K.)

Johan Pieter Lodewijk Gelpke - 1894 - 99 páginas
...„Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faitw du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et a l'expédition. Il peut dans tous les cas s'affranchir de la responsabilité ci-dessus par l'abandon...
Vista completa - Acerca de este libro

Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volumen44

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - 1895
...duquel toul propriétaire de navire est responsable des fautes du capitaine et tenu des engagements de ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, n'interdit pas au propriétaire de déclarer qu'il ue sera pas responsable d'objets, qui, en l'espèce,...
Vista completa - Acerca de este libro

Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...l'expédition. Il peut, dans tous les cas, s'affranchir de ces obligations par l'abandon du navire et du fret. Toutefois, la faculté de se libérer par l'abandon...
Vista completa - Acerca de este libro

Nuovo codice di commercio italiano: testo, fonti, motivi, commenti ...

Italy - 1898
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. HO. E dal Códice di commercio francese, cosí modifícalo dalla legge del 1841, che venne tralla la...
Vista completa - Acerca de este libro

Éléments de droit maritime appliqué: les transports maritimes

Armand Haumont, Achille-Ernest Lévarey - 1898 - 376 páginas
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. Les mots soulignés indiquent que le propriétaire du navire n'est pas responsable des faits et engagements...
Vista completa - Acerca de este libro

Valeur et effets, d'après la jurisprudence française, des décisions des ...

Louis-Th Rivière - 1900 - 136 páginas
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. » Mais, en poursuivant la lecture de l'article 216, nous trouvons une grave dérogation au droit commun,...
Vista completa - Acerca de este libro

L'unification du droit dans la matière de la responsabilité des ...

René Verneaux - 1900 - 28 páginas
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. « II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du...
Vista completa - Acerca de este libro

De la responsabilité du propriétaire de navire et de celle du capitaine a ...

G. Thubé - 1900 - 248 páginas
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ». La responsabilité du propriéraire de navire est donc double : responsabilité à raison des contrats...
Vista completa - Acerca de este libro

De regeling van de aansprakelijkheid des reeders ...

Huijbert Nicolaas Kluijver - 1901 - 242 páginas
...propriétaire de navire est civilement responsable des „faits du capitaine et tenu des engageinents contractés par „ce dernier pour ce qui est relatif au navire et a l'expédition. „Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci„dessus par l'abandon...
Vista completa - Acerca de este libro

Du contrat de transport des passagers par mer

Edouard Le Roy - 1902 - 144 páginas
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ». Quoi est le fondement de cette responsabilité, qui nous le verrons est limitée par l'alinéa...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF