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" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif... "
Annales maritimes et coloniales - Página 728
1841
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Code international de l'abordage, de l'assistance et du sauvetage maritimes ...

Frédéric Charles Autran, René de Bévotte - 1902 - 596 páginas
...navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu de.-- engagements contractés piir ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. 606. — II peut, dans tous les cas, s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire...
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L'industrie des transports maritimes au XIXe siècle et au ..., Volumen2

René Verneaux - 1903
...Arrêts des 16 juillet 1827, 14 mai 1833, 1" juillet 1834. des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif...obligations cidessus par l'abandon du navire et du fret. » On crut devoir à ce moment formuler l'addition suivante, dont il est utile de rappeler la rédaction...
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Report of the ... Conference, Volumen21

International Law Association. Conference - 1904
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition." La Cie. Stokesley excipa des dispositions dela loi anglaise, et soutint que l'article 216 ne lui était...
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La Flandre judiciaire: législation, doctrine, jurisprudence, Volumen16

1904
...propriétaire de navire est civilement retpontable dei faut du capitaine et tenu des engagements contractée par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition, mail peut toutefois t'affranchir de têt obligation! par V abandon du navire et du fret n'établit...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volumen7

George Young, Turkey - 1906
...est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et du fret, si elles n'ont été contractées expressément par son ordre spécial. Toutefois la faculté de faire...
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Corps de droit ottoman: recueil des codes, lois, règlements ..., Volumen7

George Young, Turkey - 1906
...est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...obligations ci-dessus, par l'abandon du navire et du fret, si elles n'ont été contractées expressément par son ordre spécial. Toutefois la faculté de faire...
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Recueil

Acadʹemie de lʹegislation de Toulouse - 1906
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition ». C'est comme mandant, dit-on, que ce propriétaire est tenu, et tenu sur tous ses biens en principe,...
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Le risque militaire et la solidarité sociale

Léonce Dousset - 1907 - 212 páginas
...Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition », ne prévoit que l'hypothèse dans laquelle les qualités de propriétaire de navire et d'armateur...
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Responsabilità civile e risarcimento di danni: manuale pratico in ordine ...

Cesare Baldi - 1908 - 599 páginas
...navire est civilement responsable des faits du capitarne, et tenu des engagements eontractés par le dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition....obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret „. La quale disposizione venne letteralmente trascritta nell'articolo 231 del Codice albertino e...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen30

1903
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements de ce dernier Il peut dans tous les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. » Remarquons en second lieu que cette faculté fie peut en aucun cas appartenir au capitaine, elle...
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