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" Tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, c'est-à-dire qu'il est obligé de payer les dommages provenant des faits et gestes du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif... "
Annales maritimes et coloniales - Página 728
1841
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volumen13

1886
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'expédition. > € Attendu que ni cette disposition, ni les principes du droit commun n'interdisent aus parties,...
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Manuel de droit maritime

Edmond Vermond - 1915 - 562 páginas
...propriétaire de navire est civilement res» ponsable des faits du capitaine, et tenu des enga» gements contractés par ce dernier, pour ce qui est » relatif au navire et à l'expédition. » 11 peut dans tous les cas s'affranchir des obliga» tions ci-dessus par l'abandon du navire et du...
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Dictionnaire des transports maritimes et mixtes et des ventes maritimes

Pierre Bayard - 1924 - 630 páginas
...toul propriétaire de navire esl civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce. qui est relatif au navire et à l'expédition ». Il y a là une responsabilité qui n'est ni d'ordre contractuel, ni d'ordre délictuel; elle n'a pas non...
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Annuaire de législation française, Volumen5

1886
...tout propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif...obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret. — Cet article, modifié en 1841, comprenait déjà trois alinéas. Le législateur de 1885 en a ajouté...
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Schiffsunternehmen und Schiffsüberlassungsverträge

Victoria Athanassopoulou - 2005 - 284 páginas
...engagements contractes par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et ä l'expedition. II peul dans les cas s'affranchir des obligations ci-dessus par l'abandon du navire et du fret". Sachlage und wird trotzdem der Schiffseigentümer in Anspruch genommen, dann ist er mit dem Beweis...
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Annales des ponts et chaussées: Partie technique. 1re partie, Parte2

1894
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif...Toutefois la faculté de faire abandon n'est point accordé à celui qui est en même temps capitaine et propriétaire ou copropriétaire du navire. Lorsque...
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Du commerce maritime, Volumen1

Jassuda Bédarride - 1883
...propriétaire de navire est civilement responsable des faits du capitaine, et tenu des engagements contractés par ce dernier, pour ce qui est relatif...navire et du fret. Toutefois, la faculté de faire l'abandon n'est point accordée à celui qui est en même temps capitaine et copropriétaire du navire....
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Recueil Penant, Volúmenes16-17

D. Penant - 1907
...des obligations que pourraient faire naître à sa charge les faits dn capitaine et les engagements contractés par ce dernier pour ce qui est relatif au navire et à l'opération. Et le jugement fait ressortir avec raison que l'intérêt du commerce maritime veut que...
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