...Mais, Messieurs, la loi française avait établi comme corollaire que les juges de paix connaîtraierit des entreprises commises dans l'année, sur les cours...l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines, sans préjudice des attributions de l'autorité administrative, dans les cas déterminés par les lois...

...que le premier paragraphe n'est pas clair. Voici ce que porte ce premier paragraphe: < Les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel, 1°...entreprises commises dans l'année sur les cours d'eau servantà l'irrigation des propriétés... Mais les juges de paix connaissent aussi des dénonciations...

...: le tout, lorsque les parues ne se sont pas pourvues par la voie criminelle. Art. 11. Les juges de paix connaissent en outre, à charge d'appel: 1°...commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant 1 l'irrigation des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice de» attributions...

...paix counaîtront en outre, à » charge d'appel : 1 ° des entreprises commises dans » l'armée, sur les cours d'eau servant à l'irrigation » des propriétés et au mouvement des usiues et » moulins , sans préjudice des attributions de Fau» tor ité administrative dans les cas...

...les principes de l'irrigation. » La loi du 25 mai 1838 porte que les juges de paix connaissent « des entreprises commises dans l'année sur les cours...attributions de l'autorité administrative dans les r:is déterminés par les lois et par les règlements. » (Art. 0, Ç 1.) I*t loi des 28 septembre...

...le tout lorsque les parties ne se sont pas pourvues par la voie criminelle ; 4' A charge d'appel ; Des entreprises commises dans l'année sur les cours...préjudice des attributions de l'autorité administrative daus les cas déterminés par les lois et par les réglemens ; Des dénonciations de nouvel œuvre,...

...charge d'appel sont énumérées dans l'article 6 de la nouvelle loi , ainsi conçu : « Les juges de paix connaissent , en outre , à » charge d'appel...sur » les cours d'eau servant à l'irrigation des proprié» tés et au mouvement des usines et moulins , sans « préjudice des attrihutions de l'autorité...

...pas pourvues par la voie criminelle ( art. 5). Enfin, les juges de paix connaissent encore, à ckirge d'appel : 1° des entreprises commises, dans l'année, sur les cours d'eau servant à l'irrigntion des propriétés et au mouvement des usines et moulins, sans préjudice des attributions...

...pourvues par la voie criminelle. Art. 6. Les juges de paix connaissent , en outre, à charge d'appel : \° Des entreprises commises , dans l'année , sur les cours d'eau servant à l'irrigation des propriétes et au mouvement des usines et moulins , sans préjudice des attributions de l'autorité...

...loi du 25 mai i838 sur les justices de paix: — Les juges de paix connaissent, à charge d'appel, des entreprises commises, dans l'année , sur les...propriétés et au mouvement des usines et moulins. Cet article ajoute : sans préjudice des attributions de l'autorité administrative dans les cas déterminés...