 | France - 1840 - 408 páginas
...nuit, nu n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite h l'intérieur de la maison. — Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. — C. 3 sept. 1791, tit. iv, art.... | |
 | comte Mathieu Dumas - 1819 - 532 páginas
...droit d'y entrer que dans le cas d'incendie , d'inondation ou de réclamation venant de l'intérieur. Pendant le jour , on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé ou par une loi ou par un ordre émané d'une autorité publique. 64. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation... | |
 | Pierre-Armand Dufau - 1821 - 520 páginas
...Huit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le ras d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé, ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 78. Un gardien ou geolier ne peut... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1821 - 480 páginas
...nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1821 - 458 páginas
...d'y enlrer que dans le cas d'incendie, d'inondation , ou de réclamation faite de l'intérieur de Ja maison. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrpstation... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French), Gaspard Baron Gourgaud - 1823 - 438 páginas
...nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial déterminé , ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - 1823 - 760 páginas
...droit d'y entrer que dans le CBS d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite J" ''intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet Spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité -publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - 1823 - 522 páginas
...la nuit nul n'p. le droit d'y entrer qu'en cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. pendant le jour on peut y entrer pour un objej spécial déterminé ou par une loi , ou par un ordre émané d'une autorité publique. 12o.... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1823 - 518 páginas
...-entrer qu'en cas d'in-1cendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de h 1u.-nsoy. Pendant le jour on peut y entrer pour un objet spécial déterminé 'ou parune loi , ou parun ordre émané d'une autorité publique. . . i20. Pour que l'acte qui ordonne... | |
 | Placide Justin - 1826 - 664 páginas
...nuit , nul n'a le droit d'y entrer que dans les cas d'incendie , d'inondation , ou de réclamation de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut y entrer pour un objet spécial , déterminé ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique. 29. Aucune visite domiciliaire ne peut... | |
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La maison de toute personne habitant le territoire français est un asile inviolable. Pendant la nuit, nul n'a le droit d'y entrer que dans le cas d'incendie, d'inondation, ou de réclamation faite de l'intérieur de la maison. Pendant le jour, on peut... 
