 | France - 1857 - 688 páginas
...Perse suivant le mode adopté dans les de« pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre ЕШ, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aui associés du... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 páginas
...Perse suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aux associés du... | |
 | France - 1857 - 676 páginas
...Perse suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. 6. En cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre Etat, sa succession sera remise intégralement à la famille ou aui associés du... | |
 | France - 1857 - 1456 páginas
...suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. 6. Eo cas de décès de l'un de leurs sujets respectifs sur le territoire de l'un ou de l'autre État , sa succession sera remise Si le défunt n'avait ni parents ni associés,... | |
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France et en Perse suivant le mode adopté dans les deux pays envers les sujets de la nation la plus favorisée. 
