 | Léonard Chodźko - 1864 - 626 páginas
...que d'un commun accord. Entretien des chemins de halage. Art. VII. Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Tribunaux. Art. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire,... | |
 | tome deuxieme - 1864 - 624 páginas
...que d'un commun accord. Entretien des chemins de halage. Art. VII. Chaque État riverain se charge de l'entretien des chemins de halage qui passent par...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Tribunaux. Art. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire,... | |
 | 1864 - 590 páginas
...définitif, et ne pourra plus être changé que d'un commun accord. Entretien dei chemins de halage. de halage qui passent par son territoire, et des travaux...ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Tribunaux. Art. VIII. Il sera établi auprès de chaque bureau de perception une autorité judiciaire... | |
 | Léonard Chodźko - 1864 - 596 páginas
...voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Chemins de halage, Art. VI. Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...passent par son territoire, et des travaux nécessaires par la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation.... | |
 | Alfred Doneaud du Plan - 1866 - 224 páginas
...rains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. ART. 6. Chaque Étal riverain se chargera de l'entretien des chemins de...navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les Élats riverains devront concourir à ces derniers travaux, dans le cas oîi les deux rives appartiennent... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1868 - 548 páginas
...s'engagent à régler d'un commun accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Art. 113. Chaque état riverain se chargera de l'entretien des...faire éprouver aucun obstacle à la navigation". SDet giujj btlbet ein natüdidjee SBanb, »eidje« bie Sh'nbet Betbinbet, bie et butdjfliejjt. ©ein... | |
 | Edm Grandgaignage - 1868 - 200 páginas
...riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 113. — Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...même étendue dans le lit de la rivière, pour ne fa're éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États... | |
 | 1868 - 760 páginas
...riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 113. — Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...même étendue dans le lit de la rivière, pour ne fa;re éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera la manière dont les États... | |
 | Académie royale d'archéologie de Belgique - 1868 - 676 páginas
...riverains ne voulût diminuer le nombre de ceux qui lui appartiennent exclusivement. Art. 113. — Chaque État riverain se chargera de l'entretien des...travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit delà rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. Le règlement futur fixera... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - 1870 - 508 páginas
...commun « accord tout ce qui a rapport à la navigation de cette rivière. Art. 113 .-Chaque il étal riverain se chargera de l'entretien des chemins de...halage qui passent par son « territoire et des travaux nécessaire* dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver « aucun obstacle à la navigation.... | |
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Chaque état riverain se chargera de l'entretien des chemins de halage qui passent par son territoire, et des travaux nécessaires pour la même étendue dans le lit de la rivière, pour ne faire éprouver aucun obstacle à la navigation. 
