| 1873 - 468 páginas
...au propriétaire du terrain par droit d'accession, conformément à l'art. S46 du Code, qui porte : La propriété d'une chose, soit mobilière, soit...accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle DROIT D'ACCESSION. D'ailleurs, cette décision est conforme aux anciens règlements... | |
| Alfred Plocque - 1873 - 1010 páginas
...546 Code civil : « La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur ce qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement soit naturellement, soit artificiellement. » Si le canal n'est pas partie intégrante de l'usine, il en est tout au moins l'accessoire établi... | |
| Alphonse Alexis Debauve - 1874 - 650 páginas
...et moyennant une juste et préalable indemnité. — N. 645. — P. 452. — Constitution 26. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière, soit...accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. — N. 1018. — Ce droit s'appelle droit d'accession, — N. 712. CHAPITRE II Du droit d'accession... | |
| Gabriel Massé - 1874 - 634 páginas
...en mer sont soumises à des règles qui ont déjà été développées dans cet ouvrage (2). 1403. La propriété d'une chose soit mobilière, soit immobilière,...qu'elle produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, spit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession (3) : c'est encore... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 páginas
...Constitution de 1861, 6.] (Voir loi du 22 mai 1875, art. 5, sur la police -des constructions.) 347. (546) La propriété d'une chose, soit mobilière, soit...accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession. [348 à 364, 502, 633, 634, 1146, 1195, 1498, 1578, 1566, 1592,... | |
| Pierre Chabat - 1876 - 860 páginas
...propriété d'une chose mobilière ou immobilière donne droit sur tout ce qu'elle — 115'J — PROPYLÉES. produit et sur ce qui s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession 4 (voy. Accession). Propylées. — Mot qui vient du grec pro,... | |
| Ernest Bosc - 1877 - 618 páginas
...propriétaire de cet objet par droit d'accession, par l'article suivant du code civil : Art. 546. — La propriété d'une chose, soit mobilière, soit...accessoirement, soit naturellement, soit artificiellement. (C. av., 647-577, 712, 1018 et suiv., 1614 et suiv., 2118, 2133, 2204.) Ce droit s'appelle droit d'accession.... | |
| H. Bugniet - 1877 - 232 páginas
...546 du Code civil, portant que « la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobi« lière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce...s'y unit accessoirement, soit naturellement, soit artificiel« lement ». Mais ce ne sera là qu'une présomption simple, ainsi que cela est généralement... | |
| Stéphane Flachat - 1877 - 586 páginas
...l'unanimité, la peine do mort contre quiconque proposerait la violation de la propriété. Art. 546. La propriété d'une chose, soit mobilière soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur tout ce qui s'y unit, soit naturellement, soit accessoirement. Ce droit s'appelle droit d'accession.... | |
| France. Ministère des finances - 1897 - 754 páginas
...vigueur sur les expropriations. 50. — La propriété d'un immeuble donne droit sur tout ce qu'il produit et sur ce qui s'y unit accessoirement , soit naturellement , soit artificiellement. Ce droit s'appelle droit d'accession. 51. — Tout ce qui est produit par l'immeuble, tout ce qui s'unit... | |
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