...juill. 1824, « quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre quf celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits...

...loi. Art. 18. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui eu est l'auteur, ou la raison commprciiile d'une fabrique aulre que celle où lesdits objets auront...

...dispositions suivantes : » Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...

...dispositions suivantes : » Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, » retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets »...fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est Pau» teur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de » la fabrication, sera puni...

...dispositions suivantes ; «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués, le nom d'un fabricant autre queceluiquien est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication,...

...seulement aux additions, retranchements, altérations ayant pour objet de faire apparaître fur des objet* fabriqués le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où les objets ont été fabriqués ; elle est donc inapplicable...

...ces termes : « Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître par addition, retranchement, ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle où lesdits objets auront été fabriqués, ou enfla le...

...dispotions suivantes: «Quiconque aura, soit apposé, soit fait apposer par addition, retranchement ou par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle de la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois...

...premier. — Quiconque aura, soit apposé, soit fait apparaître, par addition, retranchement, où par une altération quelconque, sur des objets fabriqués,...autre que celui qui en est l'auteur, ou la raison commerciale d'une fabrique autre que celle ou lèsdits objets auront été fabriqués, ou enfin le...

...suppositions de noms sur les produits fabriqués ». Elle punit ceux qui apposent sur les produits fabriqués, le nom d'un fabricant autre que celui qui en est l'auteur... ou le nom d'un lieu autre que celui de la fabrication. Elle prohibe, en outre, la mise en vente et la...