 | Guido Guidi - 1906 - 40 páginas
...d'escroquer la totalite ou partie de la fortune d' autrui , sera punì d' un einprisonnement d' un an au moins, et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante l'rancs au inoins et de trois milles l'rancs au plus. 28 di falsi nomi, fare uso di false... | |
 | 1907 - 1488 páginas
...quittances ou decharges, et aura, par un de ces moyens, escroque ou tente d'escroquer la totalite ou la partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. KaayHCTHiecKoe onpeftiueHie npecTynaaro... | |
 | Louis Fiaux - 1907 - 1098 páginas
...accident, ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et do 3.000 francs nu plus, etc. a Cette disposition pénale permettrait d'avoir... | |
 | G. Grandjean - 1908 - 196 páginas
...fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 5o francs au moins etdeS.ooo francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour... | |
 | 1902 - 462 páginas
...le prévenu a contrevenu à l'.'rticle premier de la loi, lequel est ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs au plus, sans préjudice des dommages-iniérêis s'il ya lieu : 1° ceux... | |
 | Adolphe Chauveau - 1908 - 404 páginas
...donne son mandat. « Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits sem« blables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de « cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le « premier paragraphe du présent article. « Les coupables pourront... | |
 | Maxime Leroy - 1909 - 348 páginas
...fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni,... etc. ». 2. Art. 400 : « Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature... | |
 | Maxime Leroy - 1909 - 352 páginas
...fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni,... etc. ». ï. Art. 400 : « Quiconque aura extorqué par force, violence ou contrainte, la signature... | |
 | Frédéric Masson - 1912 - 372 páginas
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d' autrui, sera puni d'tm emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de... | |
 | Turkey, Haig Apisoghom Sdepan Utidjian - 1913 - 270 páginas
...dispositions, billets, promesses, quittances ou decharges, et aura, par un de ces moyens, escroque la totalite ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au raoins et ds cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois nillo francs... | |
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... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... 
