...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, dos meubles ou des obligations, billets, promesses, quittances ou décharges et aura,...d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins el de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus. Le tribunal...

...relatif à la protection des œuvres littéraires et artistiques (1). « ART. 32. — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 P. II. à 1.000 P. II. au plus : 1° ceux qui auront apposé ou fait apposer frauduleusement un...

...pénalités. — Procédure et compétence, CHAPITRE I Infractions et pénalités. i ART. 32. — Seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 PH(l) à 1.000 PH au plus : 1° Ceux qui auront apposé ou fait apposer frauduleusement un nom...

...d'arbres (art. 192 CF) N'est-il pas étrange que le législateur punisse « d'un emprisonnement de un en au moins « et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 à 5oo fr. », l'appropriation du poisson d'un étang, délit qu'il qualifie d'ailleurs de « vol...

...donne son mandat. «Toute autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables, sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende égale ù celle prononcée par le premier paragraphe de cet article. ART. 197 DD PROJET. — Quiconque,...

...fait remettre ou délivrer, ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer, des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 300 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour...

...do tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer — des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus. cíe 42 du présent Code ; le tout sauf...

.... appartenant à un tiers, soit pour en récolter le miel, soit pour tout autre motif, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 16 à 500 francs. (Art. 401). SAISIE DES RUCHES. — Les ruches d'abeilles ne peuvent être saisies,...

...préjudice des droits du Trésor. En cas de récidive dans un délai de cinq ans, il sera puni, en outre d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra être privé en tout ou en partie, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, des droits...

...de se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, bilids. promesses, quittances ou décharges, et aura, par...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'nutrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de...