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" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 598
1830
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Bulletin des lois

France - 1833
...n'a 'été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera -d'un emprisonnement de deux ans an moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent francs à six cents francs. ' (l) Ancien article abrogé par la loi de ce jour : 304. .Le meurtre cnipot-*tcra...
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Code pénal expliqué par des motifs et par des exemples: avec la solution ...

Joseph Adrien Rogron - 1834
....'•*-. • • . rique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligat ions, ' dispositions, billets, promesses , quittances ou décharges,...aura, par un de ces .( moyens , escroqué ou tenté d'escroauerLi la totalité ou partie de'la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un au...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 fr. au moins et de 5oo fr. au plus. § II. Abus...
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La vérité sur les évènemens de Lyon au mois d'avril 1834

Léon Genton, Louis Greppo - 1834 - 280 páginas
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , etc. » < Art. i ". « Tout jugement d'un tribunal criminel , correctionnel ou de police , portant...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volumen2

Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835
...des meubles ou des obligations , dispositions , billets , promesses, quittances ou décharges, et a, par un de ces moyens, escroqué ou, tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d" autrui , est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de ciii/f ans au plus , et d'une amende...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volumen28

France - 1835
...ou de toulaulre événement chimérique , se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, dispositions, billets , promesses, quittances ou décharges , et aura , par un Je ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autra, sera...
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Documens historiques sur la révolution belge

Adolphe Bartels - 1836 - 452 páginas
...tout autre événement chimérique , se sera » fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, » dispositions, billets , promesses...sera puni d'un emprisonnement d'un an au » moins, ou de cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs » an moins, ou de trois mille francs au...
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - 1836 - 784 páginas
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles par elle élu : le délai sera , en ce cas , augmenté...qui se sera pourvue * — Elle est tenue, <i pe d'autrni, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de...
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École des condamnés, conferences sur la moralité des lois pénales, Volumen2

L. A. A. Marquet-Vasselot - 1837
...des fonds, des meules ou des obligations , dispositions, billets, promesses, quittances ou decharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la tnliililo ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un ..n ,i M moins et de...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volumen18

France - 1839
...de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des • fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,.,...la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera pjni d'un emprisonnemt'nt d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de cent un francs...
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