...plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Voyez le Réptrtoire , v°. Faux , §. VJ. Tome IX, r^ l » puni d'un emprisonnement d'un an au moins , ,« et de cinq ans au plus, et d'une amende de » 5o francs au moins , et de 3ooo francs au plus ; » le tout sauf les peines plus graves, s'il ya...

...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura,...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de...

...de lout autre événement chimérique, se se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué on tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune u"aulrui, sera puni d'un emprisonnement...

...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis ersair n= P. 40 s., 246. «41. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les...

...percée. On crevait les yeux aux escrocs ; l'arl. 405 du code pénal qui nous régit les condamne à un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et à une amende qui ne pourra s'élever au-delà de 3000 francs. Au commencement de la réforme luthérienne...

...bêtes de charge, de voilure ou de monture , gros et menus bestiaux , ou des instruments d'agriculture, causé d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la réclusion seize francs à cinq cents francs. P. 9-3°, 40 , s. , 52 , 379 , 471-7«. — II en sera de • même...

...fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décbarges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. ° Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où...

...mars 1825). 57. L'abus de blanc seing est puni des mêmes peines que l'escroquerie , c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre , à compter du jour...

..., soit en faisant usage de faux noms, etc. , se sera fait remettre ou délivrer de§ fonds , etc. , et aura , par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou parti« de la fortune d'antrui, etc. » Mais alors quelle différence y at-il donc entre la consommation...

...L'escroquerie, définie par l'article cité de la loi française, emporte la peine d'un empruonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et 3,000 fr. au plus. • Le coupable (ajoute le même article 2e paragraphe) pourra...