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" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 598
1830
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volumen9

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...plusieurs arrêts de la Cour de cassation. Voyez le Réptrtoire , v°. Faux , §. VJ. Tome IX, r^ l » puni d'un emprisonnement d'un an au moins , ,« et de cinq ans au plus, et d'une amende de » 5o francs au moins , et de 3ooo francs au plus ; » le tout sauf les peines plus graves, s'il ya...
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Théorie du Code pénal, Volúmenes3-4

Adolphe Chauveau - 1840
...événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura,...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...de lout autre événement chimérique, se se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...décharges, et aura, par un de ces moyens, escroqué on tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune u"aulrui, sera puni d'un emprisonnement...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 páginas
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis ersair n= P. 40 s., 246. «41. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les...
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Revue belge, Volúmenes17-19

1841
...percée. On crevait les yeux aux escrocs ; l'arl. 405 du code pénal qui nous régit les condamne à un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et à une amende qui ne pourra s'élever au-delà de 3000 francs. Au commencement de la réforme luthérienne...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 páginas
...bêtes de charge, de voilure ou de monture , gros et menus bestiaux , ou des instruments d'agriculture, causé d'effusion de sang, blessures ou maladie, les coups seront punis de la réclusion seize francs à cinq cents francs. P. 9-3°, 40 , s. , 52 , 379 , 471-7«. — II en sera de • même...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décbarges, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. ° Le coupable pourra être en outre, à compter du jour où...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen2

Victor Alexis Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1845
...mars 1825). 57. L'abus de blanc seing est puni des mêmes peines que l'escroquerie , c'est-à-dire d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de SO fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. — Le coupable peut être , en outre , à compter du jour...
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

1845
..., soit en faisant usage de faux noms, etc. , se sera fait remettre ou délivrer de§ fonds , etc. , et aura , par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou parti« de la fortune d'antrui, etc. » Mais alors quelle différence y at-il donc entre la consommation...
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Nouveau dictionnaire de la conversation; ou, Répertoire universel ... sur le ...

1845
...L'escroquerie, définie par l'article cité de la loi française, emporte la peine d'un empruonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et 3,000 fr. au plus. • Le coupable (ajoute le même article 2e paragraphe) pourra...
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