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" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 598
1830
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Parte147,Volumen28

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845
...de ces articles fin;., le délit d'escroquerie, dont était prévenue la femme Bonnal, est passible d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus; — Attendu que, dés lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. 150 c. inst. crim., la prévenue...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1846
...et fitouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis, dit l'art, îoi ..ru i emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de I si IV. au moins et de yOO fr. au plus. — Les coupables...
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Dictionnaire de la justice militaire

Du Mesgnil - 1847 - 528 páginas
...se sera fait remettre on délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billcls, promesses, quittances ou décharges, et aura, par...moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou jtartie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus,...
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Code-manuel des ouvriers, des contre-maîtres et apprentis: leurs devoirs ...

Louis Bellet - 1847 - 156 páginas
...de s'emparer de la chose d'autrui ; il peut être puni, aux termes de l'article ùOl du Code Pénal, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 16 fr à 500 fr. (î) On peut en même temps recourir à l'oMigcancc des journaux qui mentionneraient...
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Dictionnaire général d'administration: E-V (1847. 753-1627 p.)

1847
...un passe-port originairement véritable, ou fait usage d'un passe-port fabriqué ou falsilié, est puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (Ibid., art. 153). Quiconque prend, dans un passe-port, un nom supposé, ou concourt comme témoin...
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Procès du général Despans-Cubières, lieutenant-général, pair de France ...

1847 - 208 páginas
...chimérique, se sera l'ait remettre ou délivrer des fonds, des meubles, ou des obligations, dispositions ou décharges, et aura, par un de ces moyens , escroqué ou tenté d'escroquer tout on partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an an moins et cinq ans au...
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Oeuvres de Pothier: annotées et mises en corrélation avec le Code ..., Volumen10

Robert Joseph Pothier - 1848 - 520 páginas
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remeltre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, et aura, par un de ces SECT. t". ART. II. S »• »ES CAS KOYAUX. d'hérésie, et n'est point cas royaI. Voy, les arrêts...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de ..., Parte147,Volumen20

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1850
...112, mais elle est, en outre, considérée comme âne escroquerie par l'art. 405 c. pén. et punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende île 50 fr. au moins et de 3,000 fr. au plus. Itâ. L'art. 112, comme on le remarque, ne s'occupe pas...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 páginas
...de tout autre événement chimérique, Se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles et des obligations, dispositions, billets, promesses,...totalité ou partie de la fortune d'autrui, Sera puni d'une amende de 50 à 3,000 francs Et d'un emprisonnement de 1 à 4 ans. Les coupables des délits...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volumen23

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1852
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procure l'évasion , seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. ail. Si l'évasion a eu lien ou a été lentée avec violences on bris de pri.-on, les peines contre...
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