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" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 598
1830
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1856
...» tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des » fonds, des meubles ou des obligations , dispositions, billets, promesses,...quittances ou décharges , et aura, par un de ces moyens, esrroqué ou » tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera pani • d'un...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volumen4

Charles-Jules-Armand Bioche - 1856
...importantes pourvu qu'ils ne s'entendissent pas avec le failli. 15-13. Les peines du vol consistent dans un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et dans une amende de 1(5 francs au moins et de 500 francs au plus. C. pén. 401. — le coupable peut...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 páginas
...fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets , promesses . quittances ou décharge, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté...totalité ou partie de la fortune d'autrui , sera coupable du délit d'escroquerie , et puni d'un .emprisonnement d'un an à cinq ans ei d'une amende...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 668 páginas
...articles , les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, sont punissables dun emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et peuvent même l'être d'une amende de 16 fr. au moins et de 500 fr. au plus. Les coupables peuvent...
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Dictionnaire universel des sciences, des lettres et des arts, Volumen1

Marie Nicolas Bouillet - 1857 - 1750 páginas
...été maintenu dans notre droit français , mais le fait est prévu : l'art. 388 du Code pénal punit d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus celui quia volé ou tenté de voler dans les champs de* chevauxoubêtes de charge, de gros et de menut...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 923 páginas
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mômes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de seize francs au moins et de cinq cents francs au plus....
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Musée des familles: lectures du soir, Volumen26

1859
...naître l'espérance ou la crainte d'un succès, se sera fait remettre ou délivrer des fonds et aura par ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortuite d'autrui, sera puni de. . ., etc. » Qu'il vienne un docteur vert dans la grande ville, —...
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La vindicte publique en France jusqu'en 1847

T. de Séchelles - 1860 - 386 páginas
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalilé ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement de 1 an au moins et de 5...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla, France - 1860 - 575 páginas
...non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les peines contre...
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Œuvres de Pothier, Volumen10

Robert Joseph Pothier - 1861
...tenté d'esero« quer la totalité ou partie de la for« tune d'autrui, sera puni d'un empri« sonnement d'un an au moins et de « cinq ans au plus, et d'une amende « de cinquante francs au moins et de « trois mille francs au plus. Le cou« pable pourra être, en outre,...
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