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" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 598
1830
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Code-manuel des armateurs et des capitaines de la marine marchande, ou ...

Victor Toussaint - 1861 - 794 páginas
...forcés au moins et de dix ans au plus ; les officiers, de la réclusion ; les hommes de l'équipage, d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus (ibid. art. 2). Si un fait de traite a eu lieu, le capitaine et le subrécargue sont punis de dix ans...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen1

Réunion - 1861
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Art. 241 . Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec 'violence ou bris de prison, les peines...
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Journal du palais, Volumen72

Ledru-Rollin, Jean Antoine Lévesque, Stéph Cuënot, Jacques-A. Fabre, Joseph Antoine Ruben de Couder, Th Gelle, Édouard Louis Paul Fuzier-Herman, C. L. Jessionesse, Olivier de Gourmont - 1861
...de trois mois à cinq ans, et l'inculpation de vol, prévue par l'art, in l du même Code et punie d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus. — Or, aux termes de l'art. 109, Cod. nia rit., « lorsqu'un justiciable des conseils de guerre ou...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

1862
...la jurisprudence de la cour régulatrice n'a pas varié sur ce poiut de droit pénal. ou décharges, aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer...totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni... (emprisonnement et .interdiction comme à l'article 401, amende de 50 à 3,000 fr.). » J'ose espérer...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volumen5

Réunion - 1862
...abandonner, pendant le cours de leur engagement, l'exploitation ou l'atelier auquel ils étaient attachés, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourra en outre être condamné à une amende de cent un francs à cinq cents francs. Art. 16. Les...
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Leçons sur les codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph-Edouard Boitard - 1863 - 827 páginas
...fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billet?, promesses, quittances ou déchargea, et aura, par un de ces moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité on partie de la fortune d'autrui, íera puni d'un emprisonnement d'un an au ipoins et de cinq ans au...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumen4;Volumen10;Volumen40

1864
...l'espérance ou la crainte d'un succès, et aura, par ces moyens, escroqué ou lente d'escroquer tout ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq au plus, et d'une amende de 50 fr. au moins et de 3,000 au plus. Le coupable pourra être, en outre,...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 262 páginas
...obligations, dispositive, JûlJetfa, pfprçiqçsçs, quittances pu décharges, et aura, par un dp сез moyens, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonneîBent.cPup ajtt.au дррщс pt de pi^qAna aujjlmj, et d'une amende de cinquante francs...
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

1864 - 641 páginas
...bêtes de charge, de voilure ou de moulure, gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, el d'une amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols de bois...
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Dictionnaire encyclopédique des sciences médicales

1874 - 771 páginas
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 fr. à 1,000 fr. Si néanmoins le prévenu a été condamné à plus de cinq ans d'emprisonnement,...
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