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" ... dispositions, billets, promesses, quittances, ou décharges, et, aura par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera... "
Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ... - Página 598
1830
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De l'amélioration de la loi criminelle en vue d'une justice plus ..., Volumen1

Arnould Bonneville de Marsangy - 1864
...correctionnelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, sera puni d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 fr. à 2,000 fr. « Si, néanmoins, le prévenu a été condamné à plus de cinq années d'emprisonnement,...
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volumen25

1864
...le nouvel article 366, et qui aura fait un faux serment sera puni d'un emprisonnement d'une année au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 100 francs à 3,000 francs. Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 828 páginas
...non clurgés de la couduite ou de la garde fjui auront Facilité ou procure l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violences ou bris de prison, les peines contre...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 páginas
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles mée que contre тсуедБ, escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou parue de la fortune d'autrui, sera puni...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 920 páginas
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion ¡seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 1!il. (Ainsi modifié. Loi 13 mai 1863.) Si l'évasion a eu Heu ou a été tentée avec violence ou...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 páginas
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. — P. 7, 9 1?, 19, 22 "§.j'28 s., 34, 36, 40 s., 47, 239 note, 241 e. § IV. — Evasion de detenidos,...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - 1866 - 100 páginas
...sous silence ou en cachant des faits vrais, se sera fait remettre ou délivrer des fonds , des meubles ou des obligations , dispositions , billets , promesses , quittances ou décharges, et aura, par l'un de ces moyens, escroqué tout ou partie de la fortune d' autrui , sera puni : ,,-jf- tf\y 1°...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et de ..., Volumen3;Volumen5;Volumen43

1867
...remettre ou aura tenté de se faire remettre « ou délivrer des fonds, etc..., et aura par un des moyens « escroqué ou tenté d'escroquer la totalité...emprisonnement d'un an au moins et « de cinq ans au plus, etc... » « Or, que fait l'uromante? 'i Sans parler des circonstances et de la mise en scène, qui...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Joseph Edouard Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 832 páginas
...ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses,...tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'aulrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de...
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Deux ans et demi de ministère

François-Elie Dubois - 1867 - 380 páginas
...présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera trois cents gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus, et les coupables seront de plus interdits des droits civils et politiques, prévus en l'article 28 du...
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