 | Adolphe Franck - 1864 - 204 páginas
...deplus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Au nom de cet article, et comme s'il n'avait jamais existé ni une charte de 1816, ni une charte... | |
 | 1894 - 982 páginas
...les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, politiques, littéraires ou autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément...à l'autorité publique d'imposer à la société'. On voit qu'aucune exception n'est faite, et que dès son premier pas, la charité vient se heurter... | |
 | France. Assemblée nationale - 1894 - 1224 páginas
...« 20 personnes, dont le but sera de se réunir • tous les jours, ou à certains jours marqués, pour « s'occuper d'objets religieux, littéraires,...former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les auditions qu'il plaira à l'autonté publique d'imposer à la société. Dans le nombre de? personnes... | |
 | Georges N. Bertrand - 1894 - 144 páginas
...art. 291, 292 et 293 du code pénal de 1810. Nulle association de plus de 20 personnes ne s'y peut former qu'avec « l'agrément du gouvernement »,...à l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1834 interdit le fractionnement des associations en sections de moins de 20 membres,... | |
 | Auguste Béchaux - 1894 - 314 páginas
...plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement ». Loi du 10 Avril 1834, art. I. « Les dispositions de l'article 291 du Code pénal sont applicables... | |
 | E. de La Hautière - 1895 - 484 páginas
...plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira il l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1813 i, qui fut votée à une... | |
 | J. G. Chéneaux - 1895 - 1122 páginas
...plus de vingt personnes dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société. « Dans le nombre... | |
 | Alfred Giron - 1895 - 334 páginas
...» vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous » les jours ou à certains jours marqués, pour s'occuper » d'objets religieux, littéraires,...autres, ne » pourra se former qu'avec l'agrément du gouverne» ment. » Cette disposition n'est pas reproduite dans le code pénal de 1867. Aujourd'hui... | |
 | 1893 - 814 páginas
...de vingt personnes (non domiciliées dans la même maison) se réunissant à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, etc. (art. 29.1 du code pénal et loi de 1834). «C'est là, disait M. Guizot3, l'unique motif de la... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 páginas
...plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
