...Qu'il faut donc bien plutôt admettre, en proclamant avec le code civil, en termes absolus, que « la propriété du sol emporte « la propriété du dessus et du dessous », que le principe de l'article 552, dont les alinéas 2 et 5 du même article, ainsi que les articles...

...parties extérieures et intérieures du fonds qui lui appartient, déclare, sous l'article 552, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; » Attendu que s'il peut être dérogé à cette règle par des conventions particulières, et si elle...

...sur la mine, et fit de la concession une propriété. L'article 552 du Code avait bien déclaré que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous; mais, ajoutait-il, sauf les modifications relatives aux lois spéciales sur les mines. Or, le I OO...

...ci-après établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 338. — 1-е propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,...

...général en matière de propriété, principe rappelé dans l'article 552, § 1er, du Code civil : « La propriété du » sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » Ici ce principe n'est pas appliqué ; le gouvernement concède la mine ; l'acte de concession donne...

...générations à venir. Encore un exemple de la gestion singulière de ce tuteur qu'on appelle l'Etat. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Soli dominus, disaient les Latins, cœli et inferorum dominus est. Chaque propriétaire a sa terre,...

...Tribunal s'est conformé a la loi ; « Que si, en effet, d'après l'article 552 du Code Napoléon, la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, cette disposition ne fait pas obstacle a ce que, «YvianX \W 553 du même Code, un tiers puisse acquérir,...

...que la Compagnie veut faire, résulter de l'application à l'espèce de l'art. 552, qui déclare que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : d'où la compagnie tire cette conséquence que l'expropriation lui ayant donné la propriété de...

...mais le Vacouf ne peut jamais changer de forme. L' Europe a consacré dans ses Codes le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et 'du dessous; mais ce principe n' est pas d'une application absolue en Turquie. On y rencontre quelquefois des propriétés...

...nous écrivons. De la propriété des mines. — L'art. 552 du Code Napoléon est ainsi conçu : « La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. — Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos,...