 Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée pa'r celui-ci à toute les autres Puissances contractantes.  Das Staatsarchiv - Página 981907Vista completa - Acerca de este libro
 | Switzerland - 1902 - 1214 páginas
...procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise par la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires...connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, an moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et communiquée par celui-ci... | |
 | 1902 - 1020 páginas
...représentées à la Conférence Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur...écrite, adressée au Gouvernement des Pays-Bas et comuniquée par Nom. Recueil Gén. 2f S. XXVI. Parteien, die den Schiedsvertrag geschlossen haben.... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1902 - 904 páginas
...Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à fair connaître leur adhésion aux Puissances contractantes,...et communiquée par celui-ci à toutes les autres Puisflanees contractantes. ARTICLE 60. Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été... | |
 | Edmond Sée - 1902 - 250 páginas
...ratification, un procès-verbal dont une copie certifiée conforme sera remise par voie diplomatique à toutes les puissances contractantes. Les puissances non signataires...présente déclaration. Elles auront à cet effet à faire reconnaître leur adhésion aux puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite adressée... | |
 | 1903 - 910 páginas
...Internationale de la Paix pourront adhérer à la présente Convention. Elles auront à cet effet à fair connaître leur adhésion aux Puissances contractantes,...celui-ci à toutes les autres Puissances contractantes. ARTICLE 60. Les conditions auxquelles les Puissances qui n'ont pas été représentées à la Conférence... | |
 | Léon Fatoux - 1903 - 400 páginas
...sont admises à adhérer à la présente Convention. Elles auront, à cet effet, à faire connaitre leur adhésion aux. puissances contractantes au moyen...Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les puissances contractantes. Art. V S'il arrivait qu'une des HPC dénonçât la présente Convention,... | |
 | Alexandre Mérignhac, Fedor Fedorovich Martens - 1903 - 438 páginas
...contractantes. Art. 4. — Les puissances non signataires sont admises à adhérerà la présente Convention. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur...au moyen d'une notification écrite, adressée au Gouvernementdes Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes les autres puissances contractantes.... | |
 | Italy - 1903 - 544 páginas
...procès-verbal, dont une copie, certifiée conforme, sera remise per la voie diplomatique à toutes les Puissances contractantes. Les Puissances non signataires...présente déclaration. Elles auront, à cet effet, à faiiv connaître leur adhésion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification écrite,... | |
 | Ferdinand Perels - 1903 - 392 páginas
...adhérer à la présente Convention. Elles auront, à cet effet, à faire connaître leur adlusion aux Puissances contractantes, au moyen d'une notification...des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à toutes ¡es autres Puissances contractantes. Article 14. S'il arrivait qu'une des Hautes Parties contractantes... | |
 | United States. War Department - 1903 - 1058 páginas
...présente Convention. Elles auront à cet effet à faire connaître leur adhésion aux Puissance» contractantes, au moyen d'une notification écrite,...des Pays-Bas et communiquée par celui-ci à. toutes lea autres Puissances contractantes. ARTICLE 60. Les couditiones auxquelles les Puisfiancés qui n'ont... | |
| |
