 | Algeria - 1859 - 356 páginas
...autre que les actions ppssessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé...donné récépissé. L'action ne peut être portée devant'Jes tribunaux que deux mois (60) après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.... | |
 | Achille Fillias - 1860 - 478 páginas
...nom de la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. ART. xxxix. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet... | |
 | Denis Serrigny - 1865 - 644 páginas
...département, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. (L. 10 mai 1838, art. 37.) Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...L'action ne peut être portée devant les tribunaux qile deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. Durant cet... | |
 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 páginas
...du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. Art. 37. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. L'action ne peut cire portée devant les tribunaux que deux mois apres la date du récépissé, sans... | |
 | France - 1871 - 122 páginas
...conforme de la commission départementale. » Ант. 55 (1). — Aucune action judiciaire, autres que les actions possessoires, ne peut, à peine de...Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut <Hre portée devant les tribunaux que deux mois après la datedu récépissé, sans préjudice des... | |
 | 1871 - 820 páginas
...sur l'avis conforme de la commission départementale, passo les contrats au nom du département. 55- Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 páginas
...l'avis conforme de la commission départementale , passe les contrats au nom du département (2). 53. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires,...qu'autant que le demandeur a préalablement adressé an préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en est donné récépissé.... | |
 | Nord dépt - 1872 - 448 páginas
...l'avis conforme de la Commission départementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. Aucune action judiciaire , autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre un déparlement, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
