Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Página 111
por Jean-Baptiste Bivort - 1840
Vista completa - Acerca de este libro

LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875
...au nom du département. 55. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, я peine de nullité, être intentée contre un département...préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs du sa réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut Atrp pnrti'i; e!.-vant \c-.-....
Vista completa - Acerca de este libro

Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volumen15

Algeria - 1876
...département. ART. 55. — Aucune action judiciaire, anliv que les actions possessoires, ne peut, à peine de1 nullité, être intentée contre un département qu'autant...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. 11 lui en est donné récépissé. L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité du bornage: De la revendication et du droit de rétention

H. Bugniet - 1877 - 210 páginas
...l'art. 55 de la même loi, portant : « Aucune action judiciaire, autre que les actions posses« soires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un « département, qu'autant que le demandeur a préalable« ment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les « motifs de sa réclamation....
Vista completa - Acerca de este libro

Législation de l'Algérie: lois, ordonnances, décrets et arrêtés, Volumen1

Algeria - 1878
...conforme de la commission lépartementale, passe les contrats au nom du département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice...
Vista completa - Acerca de este libro

Constitutions européennes: résumé de la legislation concernat les ..., Volumen2

Gabriel Demombynes - 1881
...— Le préfet, sur l'avis conforme de la commission, passe les contrats au nom du département. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires...demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire ex. posant l'objet et les motifs de saréclamation. Il lui en est donné récépissé. — L'action...
Vista completa - Acerca de este libro

Législation de l'Algérie: lois, ordonances, décrets et arrêtes, Volumen1

Algeria - 1883
...département. Art. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, A peine de nullité, être intentée contre un département...réclamation. Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut-être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice...
Vista completa - Acerca de este libro

Histoire de l'administration provinciale, départementale et communale en France

Émile Monnet - 1885 - 565 páginas
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....Il lui en est donné récépissé. L'action ne peut êire portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire de l'administration française: supplément général 1878 à 1884

Maurice Block - 1885 - 446 páginas
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
Vista completa - Acerca de este libro

L'Année politique, Volumen11

André Lebon - 1885
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. ART. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous préfet un mémoire...
Vista completa - Acerca de este libro

Dictionnaire général d'administration, Volumen1

Alfred Pierre Blanche - 1885
...est mise en cause, et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune aclion judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu*autant quo le demandeur a préalablement adressé au préfet et au sous-préfet un mémoire...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF