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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Página 111
por Jean-Baptiste Bivort - 1840
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Chemins vincinaux et chemins ruraux: Traité théorique et pratique de l ...

Alphonse Segeral - 1887 - 116 páginas
...nom du département. (t> V. tfr*. «ta. lut. 3 janvier 1STS ^Suil. u,jr. lot., p. 1*'. ART. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — II lui en est donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant les tribunaux que...
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De la responsabilité des municipes, en droit romain: De la responsabilité ...

René de Redon de Colombier - 1887 - 336 páginas
...commun reprend son empire pour la mise en œuvre de la responsabilité. Aux ternies de l'art. 124, « aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Dictionnaire de la législation tunisienne: renfermant en outre des lois ...

Tunisia, A. Sebaut - 1888 - 663 páginas
...pour le recouvrement des receltes municipales. Авт. 38. Cas où la Commune est défenderesse Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au premier Ministre un mémoire exposant...
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Éléments de droit administratif à l'usage des étudiants des facultés de droit

Jean Marie - 1890 - 651 páginas
...donc éclairer la commune, de laquelle on n'attend pas une résistance aveugle et En conséquence, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a, préaUblement, adressé au préfet ou au sous-préfet un...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1891
...actes conservatoires. Art. 21. Aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être dirigée contre un département, qu'autant que le demandeur...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. (Loi du 5 octobre 1790, titre 111, art. 15.) Il lui en est donné récépissé par le secrétaire général...
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Code de l'Algérie annoté: recueil chronologique des lois ..., Volumen1

Algeria - 1896
...soutenue, au nom île la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 39. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet...
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Précis de droit annamite et de jurisprudence en matière indigène: suivi d ...

Aristide Miraben - 1896 - 351 páginas
...voudra intenter une action contre le village sera tenu d'adresser préalablement à l'administrateur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra toute prescription ou déchéance....
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Annales de la Chambre des députés, Parte3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897
...précédente. Art. 50. — Aucune action judiciaire, autres §ue les actions possessoires, ne peut, a peine e nullité, être intentée contre un département,...qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au directoire du département un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est...
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Loi municipale du 5 avril 1884 expliquée par la circulaire du 15 mai 1884 et ...

France - 1897 - 106 páginas
...cause et la décision qui intervient a effet à son égard. 124. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Annuaire général de Madagascar et dépendances

1898
...conseil d'administration poursuivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action judiciaire autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un mémoire...
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