 | Alphonse Segeral - 1887 - 128 páginas
...nom du département. (t> V. tfr*. «ta. lut. 3 janvier 1STS ^Suil. u,jr. lot., p. 1*'. ART. 55. — Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. — II lui en est donné récépissé. — L'action ne peut être portée devant les tribunaux que... | |
 | René de Redon de Colombier - 1887 - 788 páginas
...commun reprend son empire pour la mise en œuvre de la responsabilité. Aux ternies de l'art. 124, « aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 páginas
...pour le recouvrement des receltes municipales. Авт. 38. Cas où la Commune est défenderesse Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au premier Ministre un mémoire exposant... | |
 | Jean Marie - 1890 - 732 páginas
...donc éclairer la commune, de laquelle on n'attend pas une résistance aveugle et En conséquence, aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a, préaUblement, adressé au préfet ou au sous-préfet un... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1891 - 850 páginas
...actes conservatoires. Art. 21. Aucune action judiciaire ne peut, à peine de nullité, être dirigée contre un département, qu'autant que le demandeur...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. (Loi du 5 octobre 1790, titre 111, art. 15.) Il lui en est donné récépissé par le secrétaire général... | |
 | Algeria - 1896 - 1226 páginas
...soutenue, au nom île la province, par le membre du conseil de préfecture le plus ancien en fonctions. 39. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une province qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet... | |
 | Aristide Miraben - 1896 - 378 páginas
...voudra intenter une action contre le village sera tenu d'adresser préalablement à l'administrateur un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui en sera donné récépissé. La présentation du mémoire interrompra toute prescription ou déchéance.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 páginas
...précédente. Art. 50. — Aucune action judiciaire, autres §ue les actions possessoires, ne peut, a peine e nullité, être intentée contre un département,...qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au directoire du département un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est... | |
 | France - 1897 - 118 páginas
...cause et la décision qui intervient a effet à son égard. 124. Aucune action judiciaire autre quo les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire... | |
 | 1898 - 614 páginas
...conseil d'administration poursuivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action judiciaire autre que les actions possessoires,...peut, à peine de nullité, être intentée contre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un mémoire... | |
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Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... 
