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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Página 111
por Jean-Baptiste Bivort - 1840
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Annuaire de Madagascar et dépendances

1899
...d'administration, pour suivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action .judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée r.ontre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un...
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Traité théorique et pratique d'assistance publique, Volumen1

H. Derouin, A. Gory - 1900
...départements M). La partie qui veut actionner un département est tenue d'adresser, préalablement, au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). Dans le département de la Seine, où le directeur de l'Assistance publique, tuteur des enfants...
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Guide électoral pratique à l'usage des électeurs: des maires, des juges de ...

Edmond Reisser - 1901 - 340 páginas
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Traité général de droit administratif appliqué: ou, Exposé de la ..., Volumen11

Gabriel Michel Dufour - 1901
...possessoires, ne peut, à peine de nullité de la procédure, l'assigner devant le tribunal sans avoir préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé dudit mémoire et la date de ce récépissé doit précéder de deux mois celle...
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Code annoté de la Tunisie: recueil de tous les documents composant ..., Volumen2

Paul Zeys - 1901
...recouvrement des recettes municipales. Art. 38. — Cas où la commune est défenderesse. — Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Premier Ministre un mémoire exposant...
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Organisation

Léon François Théophile Morgand - 1902
...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. ART. izt\. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le. demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un...
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Traité élémentaire de droit public et administratif

Jean Baptiste Simonet - 1902 - 965 páginas
...— RÈGLES SPÉCULES AU CAS or LA COMMUNE EST DÉFENDERESSE 1041. — I. MÉMOIRE PRÉALARLE. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des ..., Volumen108

1903
...DE LOI AMENDEMENTS Prétenté par le gouverne- Proposés par la commisme.nl . sion . être dirigée contre un département, qu'autant que le demandeur...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné immédiatement récépissé. L'action rie peut être portée devant les tribunaux que deux...
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Recueil des lois et règlements administratifs d'application usuelle

Henry Berthélemy - 1903 - 250 páginas
...commune on section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (1). 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1903
...lecture de l'article 30 dont la teneur suit : Art. 30. « Aucune action judiciaire ne peut, à peino de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préala blcment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....
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