...d'administration, pour suivre l'instance sur appel ou sur le pourvoi en cassation. ART. 35. — Une action .judiciaire autre que les actions possessoires ne peut, à peine de nullité, être intentée r.ontre la commune, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Résident Général un...

...départements M). La partie qui veut actionner un département est tenue d'adresser, préalablement, au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation (2). Dans le département de la Seine, où le directeur de l'Assistance publique, tuteur des enfants...

...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...

...possessoires, ne peut, à peine de nullité de la procédure, l'assigner devant le tribunal sans avoir préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé dudit mémoire et la date de ce récépissé doit précéder de deux mois celle...

...recouvrement des recettes municipales. Art. 38. — Cas où la commune est défenderesse. — Toute action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au Premier Ministre un mémoire exposant...

...commune ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard. ART. izt\. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le. demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un...

...— RÈGLES SPÉCULES AU CAS or LA COMMUNE EST DÉFENDERESSE 1041. — I. MÉMOIRE PRÉALARLE. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...

...DE LOI AMENDEMENTS Prétenté par le gouverne- Proposés par la commisme.nl . sion . être dirigée contre un département, qu'autant que le demandeur...exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné immédiatement récépissé. L'action rie peut être portée devant les tribunaux que deux...

...commune on section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (1). 124. Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...

...lecture de l'article 30 dont la teneur suit : Art. 30. « Aucune action judiciaire ne peut, à peino de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préala blcment adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....