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" Aucune action judiciaire, autre que les actions possessoires, ne peut, à peine de nullité, être intentée contre un département, qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation.... "
Constitution belge expliquée et interprétée par les discussions du pouvoir ... - Página 111
por Jean-Baptiste Bivort - 1840
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Annuaire de législation française, Volumen4

1885
...ou section est mise en cause et la décision qui intervient a effet à son égard (4). Art. 124. — Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volumen82

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation....L'action ne peut être portée devant les tribunaux qu'un mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires. La présentation...
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REVUE GENERALE D'ADMINISTRATION, Volumen84

FRANCE MINISTERE DEL'INTERIEUR - 1905
...préjudice des actes conservatoires. La présentation du mémoire inANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL l884 Aucune action judiciaire autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sons-préfet un mémoire...
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Bulletin-commentaire des lois nouvelles, décrets: analyse des ..., Volumen5

1905
...ne peut se pourvoir en appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. « Art. /24. Aucune action judiciaire! autre que les actions possessoires...peut, à peine de nullité, être intentée contre une commune qu'autant que le demandeur a préalablement adressé au préfet ou au sous-préfet un mémoire...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1892
...peine de nullité, être dirigée contre un département, qu'autant que te demandeur a préalablemont adressé au préfet un mémoire exposant l'objet et les motifs de sa réclamation. Il lui est donné récépissé par le secrétaire général de la préfecture. Art. 21 (19 du projet.) La...
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