 | Germany statutes - 1822 - 606 páginas
...l'Empereur d'Allemagne et d'Autriche, ou les princes de Sa maison, et non autrement. Art. IX. SMl'Empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît les dettes contractées...la maison d'Autriche au profit des particuliers et «3 es établissemens publics des pays, faisant actuellement partie intégrante de l'Empire français... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl von Martens - 1835 - 792 páginas
...la maison, et non autrement. ART. IX. SM l'empereur d'Allemagne et d'Au- Dettei. triche recon'neit les dettes contractées par la maison d'Autriche au...pays, faisant actuellement, partie intégrante de l'empiré Français; et il est convenu que Sa dite Majesté restera libre de toute obligation, par... | |
 | France - 1836 - 714 páginas
...non autrement. 9. Sa majesté l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît les dettes contractée! par la maison d'Autriche au profit des particuliers et des établissemens publics des pays faisant actuellement panie intégrante de l'empire français, et il est convenu que^adite... | |
 | Karl von Martens - 1846 - 498 páginas
...possédaient SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, ou les princes de sa maison, et non autrement. ART. IX. SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît...maison d'Autriche au profit des particuliers et des établissements publics du pays faisant actuellement partie intégrante de l'empire français; et il... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 478 páginas
...possédaient SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, ou les princes de sa maison, et non autrement. ART. IX. SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît...maison d'Autriche au profit des particuliers et des établissements publics du pays faisant actueUemenl partie intégrante de l'empire français ; et il... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 502 páginas
...les dettes contractées par la maison d'Autriche au profit des particuliers et des établissements publics du pays faisant actuellement partie intégrante de l'empire français ; et il est convenu que sadfte Majesté restera libre de toute obligation , par rapport à toutes dettes quelconques que la... | |
 | Albert Maurin - 1843 - 588 páginas
...suzeraineté, soit en toute propriété et souveraineté, de la même manière, aux mêmes litres, droits et prérogatives que les possédaient SM l'empereur...maison d'Autriche, au profit des particuliers et des établissements publics, de> pays faisant actuellement partie intégrante de l'empire français, et... | |
 | comte Guillaume de Garden - 1848 - 528 páginas
...dettes contractées par la maison d'Autriche, au profit de particuliers et d'établissements publics de pays faisant actuellement partie intégrante de l'Empire français, et il est convenu que ce monarque sera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche... | |
 | Austria, Leopold Freiherr von Neumann - 1856 - 740 páginas
...l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, ou les princes de sa maison, et non autrement. Dettes. Авт. IX. SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît...intégrante de l'empire français; et il est convenu que Sa dite Majesté restera libre de toute obligation , par rapport à toutes dettes quelconques que la... | |
 | Friedrich Wilhelm Ghillany - 1855 - 922 páginas
...possédaient SM l'Empereur d'Allemagne et d'Autriche, ou les princes de sa maison et non autrement. Art. IX. SM l'Empereur d'Allemagne et d'Autriche reconnaît...intégrante de l'empire Français; et il est convenu que Sa dite Majesté restera libre de toute obligation, par rapport à toutes dettes quelconques que la... | |
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Wurtemberg. et par SAS l'électeur de Bade, soit en suzeraineté, soit en toute propriété et souveraineté, de la même manière, aux mêmes titres, droits et prérogatives que les possédaient SM l'empereur d'Allemagne et d'Autriche, ou les princes... 
