 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 páginas
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'eiercice auquel elles appartiennent, n'auraient pu , à défaut...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen. (Ord. du 31 mai 1838, art.... | |
 | 1841 - 1296 páginas
...conventions, toutes créances qui, n'ayant pas élé acquittées dans la colonie avant la clôture tics crédits de l'exercice auquel elles appartiennent,...l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie , et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire de la colonie2.... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 950 páginas
...l'Étal, sans préjudice des déchéances consenties par les marchés ou conventions , toutes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture...appartiennent, n'auraient pu, à défaut de justifications suflisantes , être liquidées, ordonnancées e! payées , dans un délai de cinq années à partir... | |
 | Frédéric Chassériau - 1845 - 952 páginas
...l'Etat sans préjudice des déchéances consenties par les marchés on comen lions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...crédits de l'exercice auquel elles appartiennent, n'auraienlpu. j défaut de justifications suflisantes , être liquidées, ordonnancées c: payées,... | |
 | 1849 - 768 páginas
...appartient, n'aurait pu, a défaut de justifications suffisantes, être liquidée, ordonnancée et payée, dans un délai de cinq années à partir de l'ouverture de l'exercice, pour les créanciers domiciliés dans la colonie, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire de la colonie... | |
 | France - 1851 - 866 páginas
...elles appartien«nent, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquider], • ordonnancées et payées dans un délai de cinq années,...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années, «pour les créanciers résidant hors du territoire européen. «Art. 10. Les dispositions... | |
 | France - 1851 - 856 páginas
...appartien«neut, n'auraient pu, à défaut de justifications suffisantes, être liquidées, tordonnancées et payées dans un délai de cinq années, à partir...«de l'exercice, pour les créanciers domiciliés en,Çurope, et de. six années, «pour les créanciers résidant hors du territoire européen. «Art.... | |
 | 1852 - 1052 páginas
...définitivement éteintes au profit de l'état toutes créances qui , n'ayant pas été acquittées avant là clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent...cinq années , à partir de l'ouverture de l'exercice (4!. V. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables aux créances dont l'ordonnancement... | |
 | France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 588 páginas
...l'Etat , sans préjudice des déchéances consenties par les marchés ou conventions, toutes créances qui , 'n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe , et de six années , pour les créanciers résidant hors du territoire européen. ART. 139. Les dispositions... | |
 | Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - 1854 - 596 páginas
...prononcées par les lois antérieures ou consenties par des marchés ou conventions, toutes créances qui, n'ayant pas été acquittées avant la clôture...l'exercice, pour les créanciers domiciliés en Europe, et de six années pour les créanciers résidant hors du territoire européen (3). 104. Les dispositions... | |
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... qui , n'ayant pas été acquittées avant la clôture des crédits de l'exercice auquel elles appartiennent , n'auraient pu , à défaut de justifications suffisantes , être liquidées , ordonnancées et payées dans un délai de cinq années , à... 
