| Jean Claude Colfavru - 1863 - 678 páginas
...fait au greffe la - déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette dé•• daires; — 5° si, sans empêchement légitime, il ne s'est pas...sauf-conduit, il ne •• s'est pas représenté à la justice; — 6° s'il n'a pas tenu de •• livres et fait exactement inventaire ; si ses livres... | |
| Joseph Edouard Boitard - 1863 - 886 páginas
...ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou 8l cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...légitime, il ne s'est pas présenté en personne auï syndics dans les cas et dans les délais fixés ; ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit.... | |
| Turkey - 1864 - 656 páginas
...il n'a pas fait au tribunal de commerce la déclaration exigée par les art. 148 et U9, ou si celte déclaration ne contient pas les noms de tous les...cas et dans les délais fixés, ou si, après avoir ohtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté en justice. 6° S'il n'a pas tenu de livres et... | |
| France - 1866 - 934 páginas
...paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exisée par les art. 438 et 439 , ou si cette s le départ; — — (472, 475, 505) ; — 6" S'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1866 - 514 páginas
...pas fait au tribunal de commerce la déclaration exigée par les articles 1 48 et 1 49, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...pas présenté en personne aux syndics dans les cas vêt dans les délais îfixés, ou si, i La peine de la banqueroute simple est un emprisonnement d'un... | |
| France, Augustin Roger - 1866 - 1212 páginas
...ne contient pas le» noms de tous les associés solidaires; 5° Si, sans empêchement légitime, i) appliquera ~ 0 w s'est pas représenté à justice; !>8I. - C. 440 et s., 497. iHI2. - PC 443, 1033. 1SB3. - C. 451,... | |
| Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 páginas
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...légitime, il ne s'est pas présenté en personne IDS syndics dans les cas et dans les délais fixés; ou si, après avoir obtenu un sauf-conduit, il... | |
| France - 1868 - 606 páginas
...ses paiements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...obtenu un sauf-conduit, il ne s'est pas représenté à la justice; 6" s'il n'a pas tenu de livres et fait exactement inventaire ; si ses livres ou inventaire... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...ses payements, il n'a pas fait au greffe la déclaration exigée par les art. 438 et 439, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...les délais fixés, ou si, après avoir obtenu un sauf- conduit, il ne s'est pas représenté à justice ; — 6° S'il u'a pas tenu de livres et fait... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1871 - 506 páginas
...n'a pas fait au tribunal de commerce la déclaration exigée par les articles U8 et 149, ou si cette déclaration ne contient pas les noms de tous les...syndics dans les cas et dans les délais fixés, ou si, i La peine de la banqueroute simple est un emprisonnement d'un mois an moins et de deux ans au plus.... | |
| |