...effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le roi a le droit de faire grâce,...existantes qni ne sont pas contraires à la présente charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Droits particuliers garantis...

...peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. — Ch. 1830, art. 57. 67. Le Roi a le droit de faire grâce, et celui de commuer les peines. — AA 22 avril 1815, art. 57. — Ch. 1830, art. 58. 68. Le Code civil et les lois actuellement existantes...

...7 thermidor an 10, lui est conservé par l'art. 67 de la Charte constitutionnelle ainsi conçu : « Le Roi a le droit de faire grâce , et celui de commuer les peines. » Si le souverain use de cette prérogative, l'une des plus douces de la puissance suprême , s'il...

...effectués que par une loi. 66. La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra pas être rétablie.' 67. Le roi a le droit de faire grâce...Le code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...

...LXVI. « La peine de la confiscation des biens est abolie , et ne pourra être rétablie. LXVII . « Le roi a le droit de faire grâce ~~ et celui de commuer les peines. ll;l ' DROITS GARANTIS PAR L,'ÉTAT. LXIXt « Les militaires en activité de service , les officiers...

...effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte restent eu vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...

...66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. 67. Le Rot a le droit de faire grâce , et celui de commuer les...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui nesont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement...

...La peine de la confiscation des biens est abolie , «t ne pourra pas être rétablie. (»7. Le Roía le droit de faire grâce, et celui de commuer les...Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente Charte , restent en vigueur jusqu'à ce qu'il* y soit légalement...

...effectués que par une loi. » 66. La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. » 67. Le roi a le droit de faire grâce et celui de commuer les peines. » Gb. Le Code civil et les lois actuellement existantes qui ne sont pas contraires à la présente...

...sur la demande des conseils civiques votée à la majorité des deux tiers de leurs membres. 1 14- Le Roi a le droit de faire grâce et celui de commuer la peine prononcée par les tribunaux. Mais ce droit est borné , quant aux délits privés , aux seuls...