 | 1845 - 1068 páginas
...Моувт de service. Авт. 9. Le ministre des finances est aatorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bone royaux portant intérêt et payables i échéance fixe. Les bons royaux en circulation» ne pourront... | |
 | France - 1846 - 606 páginas
...TITBE III. Moyens de service. 17. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance (lie. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder deux cent dix millions de francs.... | |
 | Jean Aicard - 1847 - 782 páginas
...fixation du budget des recettes autorise ordinairement le ministre des finances à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ont étt limités à 200 millions pour l'exercice... | |
 | France. Chambre des députés - 1847 - 1114 páginas
...loi. » — Adopté. Article 12. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons royaux portant intérêt, el payables à échéance fixe. K ; Les bons royaux en circulation ne pourront] excéder deux cent... | |
 | France assemblée nat - 1848 - 518 páginas
...Dispositions particulières. Art. 8. Le minisire des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | 1851 - 814 páginas
...courant de l'année 1852. Art. 6. Le ministre des finances est autorisé a créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du trésor en circulation ne... | |
 | France sénat - 1852 - 986 páginas
...DISPOSITIONS DIVERSEES. Art. 15. « Le Ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. « Les bons du Trésor en circulation... | |
 | 1853 - 986 páginas
...ET DISPOSITIONS DIVERSES. An. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne... | |
 | Charles Louis G. Audiffret (marq. d'.) - 1854 - 428 páginas
...§111. Moyen» de serTlce. ART. 6. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la Banque...France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéances fixes. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions.... | |
 | 1854 - 644 páginas
...SERVICE ET DISPOSITIONS DIVEKSES. 14. Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons du trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. 18. Toutes contributions directes ou indirectes... | |
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Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la trésorerie et les négociations avec la banque de France, des bons royaux portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons royaux en circulation ne pourront excéder cent... 
