 | France - 1838 - 1000 páginas
...déserteurs seraient mis en liberté et né pourraient plus .être arrêtés pour la même cause. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, lès chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en... | |
 | 1838 - 1114 páginas
...déserteurs seraient mis en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. Art. 27. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les arm.itoui- . les chargeurs et les assureurs, les avaries qne les navires des deux pays auraient éprouvées... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 884 páginas
...liquider ladite succession, sans aucune intervenlioa ultérieure de l'autorité territoriale. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs, les...mer, en se rendant dans les ports respectifs, seront 1827 réglées par les Consuls de leur nation, à moins toutefois que des habitans du pays où résideront... | |
 | Alexandre Miltitz - 1839 - 624 páginas
...Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. An XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations...que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eu mer, eu se rendant dans les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation, à... | |
 | Alexander von Miltitz - 1839 - 1332 páginas
...Déserteurs seraient mis en liberté, et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. . Art XXVH Toutes les fois qu'il n'y aura pas de Stipulations...que les Navires des deux Pays auraient éprouvées eq mer, en so rciuhtit daus les Ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur Nation,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1839 - 862 páginas
...liquider ladite succession , sans aucune Intervention ulterieure de l'autorite territoriale. 13. A moins de stipulations contraires entre les armateurs , les...les avaries que les navires des deux pays auraient eprouve*es en mer, en se rcndant dans les ports respectifs, seront 1827 reglees par les Consuls de... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1859 - 1440 páginas
...les déserteurs seraient mi» en liberté et ne pourraient plus être arrêtés pour la même cause. XXVI. Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations...et les assureurs, les avaries que les navires des 2 Pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs, 'seront réglées par... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1868 - 1434 páginas
...armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les bâtiments des deux pays auraient éprouvées dans les ports respectifs, seront réglées par les Consuls de leur nation, à moins cependant que les habitants du pays oil résideraient les Consuls, ne se trouvassent intéressés dans ces avaries... | |
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Toutes les fois qu'il n'y aura pas de stipulations contraires entre les armateurs, les chargeurs et les assureurs, les avaries que les navires des deux pays auraient éprouvées en mer, en se rendant dans les ports respectifs , seront réglées par les... 
