 | 1836 - 506 páginas
...an v, relative aux crieurs publics , et l'arliclc 290 du Code pénal , sont abrogés. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons eu mandement à nos cours et tribunaux , préfets , corps administratifs , et tous autres , que les... | |
 | France - 1838 - 1000 páginas
...adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés , et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils tes lassent publier" et enregistrer partout où besoin 'SW, et, afin iji:c (••••.• H i chose... | |
 | France - 1838 - 1886 páginas
...l'exercice 1838. La présente ïoi, discutée, dc'ihérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de iÉtat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,... | |
 | Antoine Jules Dumesnil - 1843 - 556 páginas
...égard par une loi spéciale. pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état.' Donnons en...maintenir, et pour les rendre plus notoires à tous, ils fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , afin que ce soit chose ferme et stable... | |
 | Félix Lazare, Louis Lazare - 1844 - 722 páginas
...charge p de l'État. La présente loi discutée, délibérée et adopj> tée par la Chambre des Pairs et celle des Députés, » et sanctionnée par nous aujourd'hui, sera exécutée » comme loi de l'État; etc... Donné en notre château P de Saint-Cloud, le 27° jour du mois de mai, l'an de » grâce 1827,... | |
 | Collin (M., François) - 1845 - 358 páginas
...poids et mesures. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés , et sanctionnée par nous, aujourd'hui, sera exécutée comme loi d'Etat. Fait au palais des Tuileries, le 1""; jour du mois de juillet, l'an 1857. Signé : LOUIS-PHILIPPE.... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Julius Hopf - 1852 - 634 páginas
...réduite à moitié du taux fixé par l'article 419 du Code d'instruction criminelle. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée 'par la Chambre...par nous aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. , • , Donnons en mandement à nos cours et tribunaux, préfets; corps administratifs et tous... | |
 | Augustin François Théry - 1858 - 520 páginas
...et adoptée par la chambre des pairs et celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui , sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement...maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils lès fassent publier et enregistrer partout où besoin sera ; et , uliu que ce soit chose ferme et... | |
 | Pellegrino Rossi - 1867 - 432 páginas
...adoptée par la » Chambre des Pairs et par celle des Députés, et » sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée » comme loi de l'État. — Donnons en mandement à » nos cours et tribunaux, préfets, corps administra» tifs et tous autres, que les présentent ils gardent et »... | |
 | Claude Motte, Isabelle Séguy, Christine Théré - 2003 - 424 páginas
...Juvigny, département de l'Orne. [suivent 13 articles concernant autres départements] La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...aujourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays... | |
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La présente loi discutée , délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés . et sanctionnée par nous aujourd'hui , sera exécutée comme loi de l'état. 
