 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 588 páginas
...le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation et...continue faisant obstacle à toute communication avec let héritages voisins. » Ainsi , nn peut chasser en (out tempt, c'est-à-dire même en temps prohibé,... | |
 | Cesar Francois Adolphe Houdetot (comte d') - 1847 - 494 páginas
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse , dans ses possessions attenant à une habitation ,...entourées d'une clôture continue faisant obstacle à tome communication avec les héritages voisins. Art. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 600 páginas
...avons admis une exception en faveur du propriétaire qu (basse sur ses possessions dépendantes d'une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les hé ritages voisins. Nous avons pensé qne , dans ce cas , le propriétaire devai être dispensé des... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1847 - 590 páginas
...le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse , dans Ses possessions attenant à une habitation et entourées d'une clôture continue faisanl obstacle a toute communication avec les héritages voisins , le gouvernement et les chambres... | |
 | Faustin Hélie - 1848 - 830 páginas
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps , sans permis de chasse , dans ses possessions attenant à une habitation et...continue faisant obstacle à toute communication avec les voisins. » II suit de là que le fait de chasse sans permis sur le terrain d'autrui, même avec le... | |
 | 1849 - 768 páginas
...avons déjà TU (§ 1er, 10") que le propriétaire ou possesseur peut chasser sans permis de chasse dans ses possessions attenant à une habitation et...continue faisant obstacle à toute communication avec les lièrilages voisins. Il jouit également de la faculté d'y chasser en tout temps, sans être tenu... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1850 - 292 páginas
...cependant des exceptions prévues par la loi elle-même : 1 ° Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps dans ses possessions...à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire, dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,... | |
 | E. V. Foucart - 1850 - 284 páginas
...prévues par la loi elle-même : 1° Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser eu tout temps dans ses possessions attenant à une habitation...à toute communication avec les héritages voisins (art. 2) (2). Le propriétaire , dans ce cas, est chez lui, et l'on n'aurait pu, sans violer son domicile,... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 páginas
...si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l'habitation , et s'il est entouré d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins, Sera puni d'une amende de 50 à 300 francs, Et pourra l'être d'un emprisonnement de 6 jours à 3 mois.... | |
 | Adolphe d'. Houdetot - 1852 - 498 páginas
...Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et...à toute communication avec les héritages voisins. ART. 3. — Les préfets détermineront, par des arrêtés publiés au moins dix jours à l'avance,... | |
| |
Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse, dans ses possessions attenant à une habitation, et entourées d'une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. 
