Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Libros Libros
" En cas de contravention à la présente loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires ou exploitants des établissements seront traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple... "
Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire - Página 125
por Société pour l'instruction élémentaire - 1841
Vista completa - Acerca de este libro

De la condition physique et morale des jeunes ouvriers et des ..., Volumen1

Edouard Ducpétiaux - 1843 - 916 páginas
...d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires d'établissements industriels sont traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple police, qui ne peut excéder 15 francs. Les contraventions soit pour l'admission dans les ateliers d'enfants au-dessous...
Vista completa - Acerca de este libro

De la condition des ouvriers ...

Catholic Church. Pope (1878-1903 : Leo XIII) - 1843 - 438 páginas
...7). 8. Contraventions. — Pénalités. Législation française. — En cas de contravention à la loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution , les propriétaires d'établissements industriels sont traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende...
Vista completa - Acerca de este libro

Manuel des patrons et ouvriers justiciables des conseils de prud'hommes du ...

P. G. Toussaint - 1851 - 200 páginas
...les inspecteurs dresseront des procès- verhaux , qui feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15 fr. — Les contraventions qui résulteront soit de l'admission d'enfants audessous de l'âge, soit...
Vista completa - Acerca de este libro

Annales des mines: Partie administrative; ou, Recueil de lois, décrets ...

1854 - 1218 páginas
...les inspecteurs dresseront des procès-verbaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'une amende de simple police qui ne pourra excéder i5 francs. Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessou* de l'âge...
Vista completa - Acerca de este libro

Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ...

Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 páginas
...son exécution, les propriétaires on exploitants des établissements seront traduits devant le jupe de paix du canton, et punis d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15 francs. « Les contraventions qui résulteront, soit de l'Admission d'enfants au-dessous de l'âge,...
Vista completa - Acerca de este libro

Législation française concernant les ouvriers: Enseignement, législation ...

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 páginas
...nous venons de rappeler les prescriptions, ou aux règlements d'administration publique rendus pourson exécution, les propriétaires ou exploitants des...d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15 fr. Les contraventions qui résulteront soit de l'admission des enfants au-dessous de l'âge, soit...
Vista completa - Acerca de este libro

Les Ouvriers des deux mondes

1857 - 978 páginas
...l'exécution. Enfin, d'après les articles 11 et 12, en cas de contravention à la loi, les chefs d'industrie seront traduits devant le juge de paix du canton et...d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15f, et, s'il ya récidive, devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende...
Vista completa - Acerca de este libro

Les ouvriers en famille: ou entretiens sur les devoirs et les droits du ...

Armand Audiganne - 1866 - 188 páginas
...d'établissement qui violent les dispositions de la loi ou les laissent violer dans leurs ateliers sont traduits devant le juge de paix du canton, et punis d'une amende de simple police qui ne peut excéder 13 francs. Les contraventions qui résultent, soit de l'admission d'enfants au-dessous...
Vista completa - Acerca de este libro

Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...attestera qu'ils ont reçu l'instruction primaire élémentaire (art. 12). « En cas de contravention , les propriétaires ou exploitants des établissements...d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15 fr. Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous de l'âge, soit...
Vista completa - Acerca de este libro

LOIS, DECRETS, RDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIT D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...punie les infractions de peines de simple police. Elte a ensuite presentó la rédaction suivante : « En cas de contravention à la présente loi ou aux...règlements d'administration publique rendus pour son exécuiiun, les palruns ou manufacturiers seront traduits devant le tril unat correctionnel de leur...
Vista completa - Acerca de este libro




  1. Mi biblioteca
  2. Ayuda
  3. Búsqueda avanzada de libros
  4. Descargar EPUB
  5. Descargar PDF