| Edouard Ducpétiaux - 1843 - 916 páginas
...d'administration publique rendus pour son exécution, les propriétaires d'établissements industriels sont traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende de simple police, qui ne peut excéder 15 francs. Les contraventions soit pour l'admission dans les ateliers d'enfants au-dessous... | |
| Catholic Church. Pope (1878-1903 : Leo XIII) - 1843 - 438 páginas
...7). 8. Contraventions. — Pénalités. Législation française. — En cas de contravention à la loi ou aux règlements d'administration publique rendus pour son exécution , les propriétaires d'établissements industriels sont traduits devant le juge de paix du canton et punis d'une amende... | |
| P. G. Toussaint - 1851 - 200 páginas
...les inspecteurs dresseront des procès- verhaux , qui feront foi jusqu'à preuve contraire. ART. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15 fr. — Les contraventions qui résulteront soit de l'admission d'enfants audessous de l'âge, soit... | |
| 1854 - 1218 páginas
...les inspecteurs dresseront des procès-verbaux, qui feront foi jusqu'à preuve contraire. Art. 12. En cas de contravention à la présente loi ou aux...d'une amende de simple police qui ne pourra excéder i5 francs. Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessou* de l'âge... | |
| Ambroise Rendu, Charles Delorme (avocat).) - 1855 - 672 páginas
...son exécution, les propriétaires on exploitants des établissements seront traduits devant le jupe de paix du canton, et punis d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15 francs. « Les contraventions qui résulteront, soit de l'Admission d'enfants au-dessous de l'âge,... | |
| Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - 1856 - 432 páginas
...nous venons de rappeler les prescriptions, ou aux règlements d'administration publique rendus pourson exécution, les propriétaires ou exploitants des...d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15 fr. Les contraventions qui résulteront soit de l'admission des enfants au-dessous de l'âge, soit... | |
| 1857 - 978 páginas
...l'exécution. Enfin, d'après les articles 11 et 12, en cas de contravention à la loi, les chefs d'industrie seront traduits devant le juge de paix du canton et...d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15f, et, s'il ya récidive, devant le tribunal de police correctionnelle et condamnés à une amende... | |
| Armand Audiganne - 1866 - 188 páginas
...d'établissement qui violent les dispositions de la loi ou les laissent violer dans leurs ateliers sont traduits devant le juge de paix du canton, et punis d'une amende de simple police qui ne peut excéder 13 francs. Les contraventions qui résultent, soit de l'admission d'enfants au-dessous... | |
| Eugène Mouton - 1868 - 934 páginas
...attestera qu'ils ont reçu l'instruction primaire élémentaire (art. 12). « En cas de contravention , les propriétaires ou exploitants des établissements...d'une amende de simple police qui ne pourra excéder 15 fr. Les contraventions qui résulteront, soit de l'admission d'enfants au-dessous de l'âge, soit... | |
| J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 páginas
...punie les infractions de peines de simple police. Elte a ensuite presentó la rédaction suivante : « En cas de contravention à la présente loi ou aux...règlements d'administration publique rendus pour son exécuiiun, les palruns ou manufacturiers seront traduits devant le tril unat correctionnel de leur... | |
| |