...inscription de mille quatre cent huit francs qu'elle possède sur le grand-livre ; , 2° A emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la caisse des dépôts et consignations, a un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, la somme de dix mille francs , remboursable...

...CINQUIÈME PBOJET. Article unique. « La ville de Saint-Lô (Manche) est autorisée : 1°A emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement...pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de deux cents vingt mille quatre cent francs, remboursable dans un délai de douze ans , et destinée...

...ordonnance du Roi. » QUATRIÈME l'ROJET. par portions successives, au fur et à mesure des besoins , soit avec publicité et concurrence , soit directement...pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme totale de quatre cent quatre-vingt mille francs, destinée à subvenir à diverses dépenses d'utilité...

...PROJET DE LOI, Article unique. La ville de la Croix-Rousse (Rhône) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de...Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt de 4 \/"l pour centauplus, une somme de cinquante mille francs destinée à payer ses dettes exigibles....

...- Rousse.) ARTICLE UNIQUE. La ville de la Croix-Rousse (Rhône) est autorisée à emprunter v soit avec publicité et concurrence, soit directement de...caisse des dépôts et consignations, à un intérêt de quatre et demi pour cent au plus, une somme de cinquante mille francs , destinée à payer ses dettes...

...TROISIÈME LOI.—Cette. Article unique. La ville de Cette (Hérault) est autorisée a emprunter, soit avec publicité et concurrence . soit directement de la caisse des dépôts et consignations . i un intérêt qui ne pourra dépasser qualra et demi pour cent paraît, une somme de cent cinquante...

...TROISIÈME LOI.— Cette. Article unique. La ville de Cette (Hérault) est autorisée a emprunter, soit avec publicité et concurrence . soit directement de la caisse des dépôts et consignations . i un intérêt qui ne pourra dépasser qualra et demi pour cent paraît , une somme de cent cinquante...

...(Maine-et-Loire) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement delà Caisse des dépôts et consignations, à un intérêt qui ne pourra dépasser 4 et demi p. 100, une somme de soixante-dix-neuf mille francs destinée à solder la portion mise à...

...de loi. PROJET DE LOI, Article unique. La ville du Mans (Sarthe) est autorisée à emprunter, soit avec publicité et concurrence, soit directement de la Caisse des dépôts et consignation!), à un intérêt qui ne pourra dépasser quatre et demi pour cent, une somme de quatre-vingt...

...Saintes. Article unique. La ville de Saintes (Charente-Inférieure) est autorisée, 1° A emprunter, soit avec publicité et concurrence , soit directement...dépasser quatre et demi pour cent , une somme de cent soixante et dix-huit mille six cents francs, applicable aux dépenses de construction d'un dépôt...