...présentée aux chambres que par écrit : la loi interdit d'en apporter en personne à la barre. Art. 47. La Chambre des Députés a le droit d'accuser les...les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule à celui de les juger. Art. 69. Tout député promu à des fonctions salariées sera soumis à une...

...dans l'une et l'autre Chambres, et doivent ¿Ire entendus quand ils le demandent. 47. La Chambre dos Députés a le droit d'accuser les ministres, et de...Chambre des Pairs , qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges...

...1'une et 1'autre chambre, et doivent etre entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des deputes a le droit d'accuser les ministres et de les traduire...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De Fordre judiciaire 8. 48. Toute justice emane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges...

...cas criminel-. Alors , conformément à l'art. 47 de la Charte, c'est la Chambre des députés qui a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la Chambre des pairs, laquelle seule a celui de les juger.Dans son art. 69, cette même Charte a prescrit qu'une loi serait...

...pendant le cours de la session. (Art. 44 de la charte.) (I n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a le droit de les juger (art. 47). D'après la charte de 1814 , ils ne pouvaient être accusés que pour...

...responsabilité des ministres est proclamée par la constitution. 11.— La cbambre des représentants a le droit d'accuser les ministres et de les traduire devant la cour de cassation (Constitution, art. 90). — V. Agent de cbange, Agents diplomatiques, Avocat, Cassation,...

...pendant le cours de la session. (Art. 44 de la charte.) [1 n'appartient qu'à la chambre des députés d'accuser les ministres et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger (art. 47). D'après la charte de 1814 , ils ne pouvaient être accusés que pour...

...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges...

...outre leur entrée dans l'une ou l'autre chambre, et doivent être entendus quand ils le demandent. 47. La chambre des députés a le droit d'accuser les...chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges...

...criminelle. » Enfin, l'art. 55 de la Charte de 1814, qui forme l'art. 47 de celle de 1830, porte : « La Chambre des députés a le droit d'accuser les....traduire devant la Chambre des pairs, qui seule a le droit de les juger. » L'art. 56 de la Charte de 1814 ajoutait: * Ils (les ministres) ne peuvent...